Accès de la police et de la gendarmerie aux parties communes des immeubles : conformité sous réserve
Auteur : VARRON CHARRIER Capucine
Publié le :
06/11/2023
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2023
Le Conseil constitutionnel était interrogé (Cons. constit., 14 sept. 2023, n° 2023-1059 QPC) sur la constitutionnalité de l’accès en permanence de la police et de la gendarmerie nationales aux parties communes des immeubles à usage d’habitation. L’article L. 272-1 du code de la sécurité intérieure prévoit que : « Les propriétaires ou les ex... Lire la suite
Historique
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Point sur la nature du contentieux des contestations d’attribution de conventions domaniales
Publié le : 12/11/2024 12 novembre nov. 11 2024Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicDepuis l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des p...Source : www.eurojuris.fr
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Bail commercial sur le domaine public irrégulièrement déclassé
Publié le : 25/10/2024 25 octobre oct. 10 2024Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicLe bail commercial est aux yeux de nombreux professionnels du droit, ou des a...Source : www.eurojuris.fr
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Point sur la circulaire IOMA2406670J du 4 avril 2024 relative à l’affichage électoral dans le cadre des élections européennes : une solution à la problématique d’affichage des listes électorales ?
Publié le : 13/06/2024 13 juin juin 06 2024Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicDans une circulaire du 4 avril 2024, issue du ministère de l’Intérieur et des...Source : www.eurojuris.fr
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Modalités de constat d’une désaffectation artificielle et conditions d’application de l’article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques
Publié le : 28/02/2024 28 février févr. 02 2024Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicLe juge des référés de la cour administrative d’appel de Versailles a dernièr...Source : www.eurojuris.fr
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Occupation privative du domaine public : rappel sur les compétences respectives du maire et du conseil municipal
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Publié le : 06/11/2023 06 novembre nov. 11 2023Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementCollectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicLe Conseil constitutionnel était interrogé (Cons. constit., 14 sept. 2023, n°...Source : www.eurojuris.fr
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La procédure d'autorisation de transport d'un corps avant mise en bière menée par un médecin ne constitue pas une fonction de contrôle prévue par la loi
Publié le : 26/06/2023 26 juin juin 06 2023Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicL’article R. 2213-8 du code général des collectivités territoriales, dispose...Source : www.eurojuris.fr
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La CNIL met en demeure le ministère de l’Économie de régulariser le fichier SIRENE utilisé par les douanes
Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023Particuliers / Consommation / Informatique et InternetCollectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicEn synthèse, la CNIL a mis en lumière des manquements à la loi Informatique e...Source : www.eurojuris.fr
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Occupation domaniale et rugby : l'essai transformé
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Droit funéraire : les récentes évolutions apportées par la loi 3DS et le décret du 5 août 2022
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Fonds de commerce et domaine public : la décision du conseil d'État du 11 mars 2022
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Contentieux déontologique des praticiens de santé : un médecin expert est investi d'une mission de service public
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Quelles sont les conditions de délivrance d'une autorisation d'occupation d'une dépendance du domaine public et les procédures en cas de non respect ?
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Elections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 : quelles seront les modalités de déroulement avec le covid-19 ?
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La gestion des délégations de service public en temps de crise
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