La demande d’homologation de la rupture conventionnelle avant la fin du délai de rétractation est impossible
Publié le :
05/10/2017
05
octobre
oct.
10
2017
La convention de rupture élaborée entre l’employeur et le salarié définit les conditions de rupture, notamment le montant de « l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle » qui sera versée au salarié.
Ainsi, à compter de la date de signature de la convention par l’employeur et le salarié, l’un et l’autre dispose d’un délai de 15 jours calendaires pour exercer ce droit de rétractation. Le délai de rétractation démarre au lendemain de la signature de la convention de rupture.
La chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt très récent du 14 janvier 2016, complète sa jurisprudence en matière de rupture conventionnelle en précisant, pour la première fois, qu’une demande d’homologation ne peut pas intervenir avant la fin du délai de rétractation.
En effet, à l’issue du délai de rétractation mentionné ci-dessus, la partie la plus diligente adresse une demande d’homologation à l’autorité administrative compétente (DIRECCTE), avec un exemplaire de la convention de rupture.
Cass. Soc. 14 janvier 2016 n°14-26220
Historique
-
Il est possible d’avoir recours à une rupture conventionnelle avec un salarié inapte :
Publié le : 21/05/2019 21 mai mai 05 2019Rupture conventionnelleEn 2018, le nombre de ruptures conventionnelles a battu un nouveau record : 4...
-
Comment bien négocier une rupture conventionnelle :
Publié le : 26/02/2018 26 février févr. 02 2018Rupture conventionnellePour conclure une rupture conventionnelle, certaines formalités doivent être...
-
Le juge judiciaire ne peut pas homologuer une rupture conventionnelle en lieu et place de l’autorité administrative
Publié le : 05/10/2017 05 octobre oct. 10 2017Rupture du contrat de travailRupture conventionnelleLa rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l’employeur et au s...
-
La demande d’homologation de la rupture conventionnelle avant la fin du délai de rétractation est impossible
Publié le : 05/10/2017 05 octobre oct. 10 2017Rupture du contrat de travailRupture conventionnelleLa convention de rupture élaborée entre l’employeur et le salarié définit les...
-
La rupture conventionnelle est nulle si elle est signée dans un contexte de harcèlement moral
Publié le : 05/10/2017 05 octobre oct. 10 2017Rupture du contrat de travailRupture conventionnelleLa rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l’employeur et au s...