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Désormais les employeurs peuvent transiger avec l’URSSAF pour éviter une procédure contentieuse

Publié le : 05/10/2017 05 octobre oct. 10 2017
Reforme du Droit du Travail

Le délai de reprise des cotisations URSSAF qui était auparavant de 3 ans date à date, recouvre aujourd’hui les trois dernières années civiles et l’année en cours à compter de la date d’envoi de la mise en demeure par l’URSSAF. Ces nouvelles dispositions sont beaucoup plus contraignantes pour les employeurs.

Un avis préalable au contrôle doit être obligatoirement adressé à l’employeur par lettre recommandé avec accusé de réception au moins 15 jour avant la date du contrôle.

Néanmoins depuis le 1er janvier 2014, l’avis de passage peut être envoyé par tout moyen permettant d’apporter la preuve de sa réception.

Le non-respect de cette formalité peut entraîner l’annulation pure et simple de l’ensemble de la procédure postérieure sauf dans le cas du travail dissimulé ou aucun document ne doit être envoyé avant la date de contrôle.

Il existe deux types de contrôles un contrôle sur pièce et un contrôle sur place. Le contrôle sur pièce vise les entreprises de 9 salariés au plus et est réalisé au sein des locaux de l’URSSAF, compte tenu de la petite taille de l’entreprise.

Le deuxième type de contrôle représente la formule approfondie du contrôle URSSAF au cours duquel les inspecteurs pourront interroger les salariés afin de déterminer leur identité, la nature des activités exercées et le montant des rémunérations correspondantes. Les employeurs sont tenus, en outre, de présenter tout document, comptable ou non, nécessaire à l’exercice effectif du contrôle par l’URSSAF. Ce deuxième type de contrôle est beaucoup plus contraignant pour les employeurs.

Suite au contrôle effectué par l’URSSAF, les inspecteurs de recouvrement doivent envoyer un document à l’employeur appelé « lettre d’observation » même si aucune infraction n’a été constatée, ce document retrace toutes les étapes du contrôle opéré par l’URSSAF.

L’employeur dispose ensuite d’un délai de 30 jours pour répondre par lettre recommandée avec accusé de réception et faire part à l’organisme de recouvrement de différentes justifications, il peut par exemple transmettre de nouvelles pièces à l’URSSAF.

Le contrôle des cotisations entraîne souvent un redressement assorti de pénalités. Le montant de ces redressements est fonction des irrégularités relevées.

Une mise en demeure qui précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la période concernée par le redressement devra être adressée par l’URSSAF préalablement par lettre recommandée AR laissant à l’intéressé un mois pour régulariser sa situation.

Si les cotisations ne sont pas réglées dans le délai imparti par la mise en demeure, l’URSSAF pourra procéder à plusieurs types de poursuites comme la contrainte.

Afin d’éviter une procédure contentieuse ou mettre fin à une procédure engagée, il est désormais possible de transiger avec l’URSSAF.

Décret 2015-154 du 15 février 2016 : JO 17
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