Signification de jugement : préalable à l’exécution forcée
Auteur : PIERSON Hervé
Publié le :
01/07/2021
01
juillet
juil.
07
2021
Aux termes de l'article 503 CPC aucun jugement, au sens large de décision de justice, ne peut être exécuté s'il n'a été préalablement notifié à ceux auxquels il est opposé, à moins que l'exécution n'en soit volontaire. La Cour de cassation rappelle, avec force, par son arrêt du 20 mai 2021 N° 19-21.994, qu'hors l'exécution volontaire, aucun c... Lire la suite
Historique
-
Réforme de la garde à vue : quels changements depuis le 1er juillet 2024 ?
Publié le : 24/09/2024 24 septembre sept. 09 2024Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileAprès plusieurs mises en demeure de la Commission européenne, la France assur...Source : www.eurojuris.fr
-
En matière de responsabilité de droit commun, le délai de prescription interrompu par une assignation en référé expertise recommence à courir pour un délai de même nature à compter du dépôt du rapport d’expertise judiciaire
Publié le : 12/08/2024 12 août août 08 2024Particuliers / Patrimoine / ConstructionParticuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileCass, 3ème civ, 11 juillet 2024, n°23-18.495 A la suite d’une consommation...Source : www.eurojuris.fr
-
Représentation obligatoire : l’avocat ne peut se décharger de son mandat que du jour où il est remplacé
Publié le : 28/12/2023 28 décembre déc. 12 2023Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileA l’heure où le contrôle de proportionnalité institué par la Cour européenne...Source : www.eurojuris.fr
-
Alerte aux huissiers ! PV 659 : le seul voisinage ne suffit pas
Publié le : 14/02/2023 14 février févr. 02 2023Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLe principe du contradictoire impose évidemment d’appeler l’ensemble des part...Source : www.eurojuris.fr
-
La périlleuse plainte en matière de presse
Publié le : 02/02/2023 02 février févr. 02 2023Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLa procédure pénale applicable aux délits de presse est à la fois complexe et...Source : www.eurojuris.fr
-
Erreur dans la destination des conclusions, une chanceuse décision de clémence
Publié le : 01/02/2023 01 février févr. 02 2023Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileÀ deux reprises déjà de ce début d’année 2023, il a été question de sévérité...Source : www.eurojuris.fr
-
Les vices de fond sont-ils vraiment exhaustifs ?
Publié le : 24/01/2023 24 janvier janv. 01 2023Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileEn voici un article qui devrait de prime abord provoquer un empathique sourir...Source : www.eurojuris.fr
-
Décision du 29 septembre 2022 : Le rappel de l’exigence de la notification préalable des actes de procédure
Publié le : 17/01/2023 17 janvier janv. 01 2023Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLa notification préalable des actes de procédure aux représentants de la part...Source : www.eurojuris.fr
-
La valeur probatoire de l’expertise amiable
Publié le : 20/12/2022 20 décembre déc. 12 2022Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileUn récent arrêt revient mettre les pendules à l’heure en matière de retenue p...Source : www.eurojuris.fr
-
Marchés publics et favoritisme
Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileCollectivités / Marchés publics / Contestation et contentieuxPar un arrêt du 7 septembre 2022 (pourvoi n° 21-83.121), la chambre criminell...Source : www.eurojuris.fr
-
La nouvelle profession de commissaire de justice
Publié le : 12/09/2022 12 septembre sept. 09 2022Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileEntreprises / Contentieux / Voies d'exécutionDepuis le 1er juillet 2022, est née la nouvelle profession de commissaire de...Source : www.eurojuris.fr
-
L'interprétation d'un jugement définitif
Publié le : 15/06/2022 15 juin juin 06 2022Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLorsqu’un jugement est rendu, il devient définitif dès lors que les vo...Source : www.eurojuris.fr
-
Comment rédiger une demande de condamnation à astreinte ?
Publié le : 28/02/2022 28 février févr. 02 2022Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileEntreprises / Contentieux / Voies d'exécutionC'est à cette question que permet de répondre l'arrêt de la Cour de Cassation...Source : www.eurojuris.fr
-
Distinction entre outrage et injure, le rendez-vous raté du Conseil Constitutionnel
Publié le : 19/10/2021 19 octobre oct. 10 2021Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileRendue le 9 avril 2021, la décision n°2021-896 du Conseil Constitutionnel con...Source : www.eurojuris.fr
-
Contentieux déontologique des médecins : procédure pénale connexe et droits de la défense
Publié le : 12/10/2021 12 octobre oct. 10 2021Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileUn praticien mis en cause par un service médical d’une caisse d’assurance-mal...Source : www.eurojuris.fr
-
Signification de jugement : préalable à l’exécution forcée
Publié le : 01/07/2021 01 juillet juil. 07 2021Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileEntreprises / Contentieux / Voies d'exécutionAux termes de l'article 503 CPC aucun jugement, au sens large de décision de...Source : www.eurojuris.fr
-
Les fins de non-recevoir devant la Cour d'Appel : la Cour de cassation a tranché !
Publié le : 10/06/2021 10 juin juin 06 2021Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civilePar un avis rendu le 3 juin 2021 (n° 15008), la Cour de cassation met fin aux...Source : www.eurojuris.fr
-
Droit des assurances et licéité de la preuve
Publié le : 03/05/2021 03 mai mai 05 2021Particuliers / Patrimoine / AssurancesParticuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileSi l'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque par...Source : www.eurojuris.fr
-
Une personne atteinte d’un trouble psychique ou neuropsychique à la suite de consommation de produits stupéfiants est-elle pénalement responsable ?
Publié le : 20/04/2021 20 avril avr. 04 2021Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLa réponse à cette question se trouve dans l’article 122-1 du Code pénal, qui...Source : www.eurojuris.fr
-
L’autorité de la chose jugée d’une décision rendue dans la même instance
Publié le : 19/02/2021 19 février févr. 02 2021Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileUn arrêt de la Deuxième Chambre civile du 14 janvier 2021 (n° 19-758) vient a...Source : www.eurojuris.fr