L'action des collectivités pour la défense des zonages du PLU : la saisine du juge judiciaire
Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le :
26/02/2020
26
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2020
Source : www.eurojuris.frDans une de décision aussi claire qu'efficace, la Cour de cassation est venue le 4 avril 2019, à la requête d'une commune, ordonner la remise en état de parcelles accueillant une activité de transformation de matériaux et de concassage incompatible avec le classement en zone agricole. Cette décision vient souligner toute la possibilité d'acti... Lire la suite
Historique
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Qu'est-ce qu'un permis précaire ? Dans quelles conditions peut-il être donné ?
Publié le : 25/05/2021 25 mai mai 05 2021Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeL'article L433 – 1 du code de l'urbanisme dispose : Une construction n'ent...Source : www.eurojuris.fr
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Covid-19 : quid de l'instruction des autorisations d’urbanisme, déclarations préalables et certificats d’urbanisme durant la crise sanitaire ?
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Covid-19 : quid des délais de recours contentieux en urbanisme ?
Publié le : 17/04/2020 17 avril avr. 04 2020Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismePropos introductifs : Les questions qui se posent concernent tant le déclenc...Source : www.eurojuris.fr
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Le droit de préemption urbain, actualité jurisprudentielle
Publié le : 19/03/2020 19 mars mars 03 2020Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLe droit de préemption urbain issu des articles L210 – 1 et L300 – 1 du code...Source : www.eurojuris.fr
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L'action des collectivités pour la défense des zonages du PLU : la saisine du juge judiciaire
Publié le : 26/02/2020 26 février févr. 02 2020Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeDans une de décision aussi claire qu'efficace, la Cour de cassation est venue...Source : www.eurojuris.fr
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Logement outre-mer : un défi relevé par l'État et les collectivités
Publié le : 24/01/2020 24 janvier janv. 01 2020Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLes chiffres du logement insalubre en outre-mer sont significativement supéri...Source : www.eurojuris.fr
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Construction de panneaux solaires en zone agricole
Publié le : 10/12/2019 10 décembre déc. 12 2019Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierCollectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLes constructions en zone agricole sont particulièrement délimitées,...Source : www.eurojuris.fr
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Notification des recours par le défendeur à l'instance initiale en cas d'annulation d'un refus de permis de construire
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La jurisprudence Czabaj s’étend aux recours contre les autorisations d’urbanisme
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Entrée en vigueur du permis de faire
Publié le : 05/11/2018 05 novembre nov. 11 2018Particuliers / Patrimoine / ConstructionCollectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeDans une ordonnance numéro 2018-937 du 30 octobre 2018, le président de la ré...Source : www.eurojuris.fr
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Le permis de faire : innovation issue de l'ordonnance visant à favoriser l'innovation technique et architecturale
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