Historique

• Loi Anti-Airbnb du 7 novembre 2024 : Un « tour de vis » en vue de réguler les locations de courtes durées
  Publié le : 15/11/2024 15 novembre nov. 11 2024
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Le 7 novembre 2024, les députés ont adopté une nouvelle législation surnommée...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Que peut faire une commune des parcelles abandonnées sur sa commune ?
  Publié le : 08/10/2024 08 octobre oct. 10 2024
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Des propriétaires absents depuis de longues années, de la végétation à perte...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L’intégration de voies privées ouvertes à la circulation publique dans le domaine public routier
  Publié le : 07/10/2024 07 octobre oct. 10 2024
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Le transfert des voies privées ouvertes à la circulation publique est express...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La nécessité immédiate de prendre en compte le risque « érosion » dans le cadre de l’instruction des autorisations d’urbanisme
  Publié le : 16/08/2024 16 août août 08 2024
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  La loi Climat et résilience offre aux communes volontaires de nombreux outils...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Loi « Littoral » : précision sur la notion d’agrandissement d’une construction existante
  Publié le : 14/08/2024 14 août août 08 2024
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Le principe est désormais bien ancré : l’extension des constructions existant...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L'erreur sur la substance d'un terrain à bâtir, du fait d'une décision administrative impliquant son inconstructibilité, doit s'apprécier au jour de la vente
  Publié le : 06/05/2024 06 mai mai 05 2024
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Lorsqu’après avoir procédé à l’acquisition d’un terrain à bâtir, une décision...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La prise en compte impérative des risques naturels dans l’instruction des autorisations d’urbanisme
  Publié le : 19/03/2024 19 mars mars 03 2024
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Tempêtes, incendies, inondations, érosion du littoral : les évènements climat...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Nouvelle Bataille sur la Qualification de Local d'Habitation dans les Meublés Touristiques
  Publié le : 28/02/2024 28 février févr. 02 2024
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  La guerre juridique autour de la détermination de l'usage d'habitation des lo...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L’erreur matérielle entachant l’arrêté de permis de construire est sans incidence sur sa portée et sa légalité
  Publié le : 27/02/2024 27 février févr. 02 2024
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Le code de l’urbanisme impose que l’arrêté de permis de construire vise la de...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Faculté du pétitionnaire de modifier sa demande pendant la phase d'instruction : incidence sur le délai d'instruction et la date de naissance de la décision administrative tacite
  Publié le : 15/02/2024 15 février févr. 02 2024
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Un projet immobilier est par nature évolutif au gré d’adaptations règlementai...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La notion d’extension d’une construction existante se dote d’une définition jurisprudentielle
  Publié le : 09/01/2024 09 janvier janv. 01 2024
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Une décision du Conseil d’Etat en date du 9 novembre 2023 n° 469300 a précisé...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Bail d'habitation : locations AIRBNB illégales et amendes civiles
  Publié le : 24/10/2023 24 octobre oct. 10 2023
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Après de nombreuses années de libertés, le régime des locations saisonnières...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le devenir d’un bien immobilier, objet d’un bail rural incorporé dans le domaine public
  Publié le : 19/10/2023 19 octobre oct. 10 2023
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Dans le cadre d’un recours exercé par le Conservatoire de l’espace littoral e...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La société civile immobilière et le droit de préemption urbain
  Publié le : 12/09/2023 12 septembre sept. 09 2023
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Lors de la vente d’un bien immobilier, il peut être nécessaire de veiller à p...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L’injonction du Juge de procéder au réexamen ne permet pas, à elle seule, la naissance d’un permis tacite
  Publié le : 04/09/2023 04 septembre sept. 09 2023
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Classiquement, si aucune décision n’est notifiée au demandeur d’une autorisat...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Loi Littoral - Article L. 121-8 du code de l’urbanisme modifié par l’article 42 de la loi ELAN : précisions sur la notion de « secteurs déjà urbanisés »
  Publié le : 29/06/2023 29 juin juin 06 2023
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  L’article 42 de la loi ELAN est venu modifier l’article L. 121-8 du code de l...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La mise en œuvre du dispositif de végétalisation des façades et des toitures précisée par la création de l’article R. 152-5-1 du code de l’urbanisme
  Publié le : 23/02/2023 23 février févr. 02 2023
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Article R. 152-5-1 du code de l’urbanisme :  « La mise en œuvre d'un dispo...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le bail emphytéotique administratif et le bail emphytéotique : des frères étrangers ?
  Publié le : 12/01/2023 12 janvier janv. 01 2023
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Le bail emphytéotique administratif, prévu à l'article L 1311 – 2 du code gén...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Droit de préemption et délégation : attention à la précision
  Publié le : 21/11/2022 21 novembre nov. 11 2022
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Dans une décision rendue le 9 novembre 2022 sous le numéro 20 BX02 428, la co...
  Source : www.eurojuris.fr
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• En Guadeloupe et en Martinique, évolution de la zone des 50 pas géométriques
  Publié le : 07/07/2022 07 juillet juil. 07 2022
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Le décret numéro 2022 – 988 du 4 juillet 2022 vient de paraître au Journal Of...
  Source : www.eurojuris.fr
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