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Bail d’habitation : Location de courte durée et amende civile
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L’encadrement des locations de courte durée constitue un enjeu majeur dans le...
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L'intermédiation immobilière, une nouvelle activité pour les commissaires de justice
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29/10/2024
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Depuis le 1er septembre 2024, le secteur immobilier français connaît une tran...
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Promesse de vente, conditions suspensives et obligations du promettant ... la rigueur des principes
Publié le :
03/10/2024
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Cass, 3ème civ, 11 juillet 2024, n°22-20.046 Il est toujours essentiel d...
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Indemnité d'immobilisation, promesse de vente et délai de prescription
Publié le :
26/09/2024
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Le 8 septembre 2015, une promesse unilatérale de vente a été conclue sous la...
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Obligation de délivrance conforme et délivrance d’un bien immobilier déclaré comme étant raccordé au réseau d’assainissement, « sans aucune garantie de conformité aux normes en vigueur »
Publié le :
19/07/2024
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Manque à son obligation de délivrance conforme celui qui délivre un bien immo...
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Le point de départ du délai de prescription d'une action en paiement est constitué par la date d'exigibilité de l'obligation qui a donné naissance à la créance
Publié le :
18/07/2024
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Par un acte en date du 8 septembre 2015, une promesse unilatérale de vente a...
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Bail d'habitation : erreur sur la surface et délai pour agir
Publié le :
31/05/2024
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Dans un bail d’habitation, la surface habitable est une donnée importante qu’...
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Bail d'habitation : restitution des lieux et dégradations
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30/05/2024
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
En matière de bail d’habitation, la clé de répartition des obligations du bai...
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Bail d'habitation et congé pour reprise : les conditions permettant au bailleur de reprendre son logement
Publié le :
27/05/2024
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Il n’est toujours pas facile pour un propriétaire de récupérer son logement,...
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Propriétaire indivis et pouvoirs de gestion limités
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Partager une propriété en quotes-parts c’est la soumettre au régime de l’indi...
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Vente : Responsabilité du Diagnostiqueur amiante
Publié le :
05/03/2024
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Le diagnostiqueur qui prend l’initiative d’un contrôle portant sur des élémen...
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Nouvelle Bataille sur la Qualification de Local d'Habitation dans les Meublés Touristiques
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
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La guerre juridique autour de la détermination de l'usage d'habitation des lo...
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Devoir de conseil et d'information de l'agent immobilier, vers une rigueur accrue
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
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L’agent immobilier est tenu à un devoir de conseil et d’information tant à l’...
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Bail d’habitation : Congé du bailleur pour indécence du logement
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08/02/2024
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Par acte sous seing privé en date du 21 juillet 1985, des bailleurs ont donné...
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La protection de la résidence principale soumise au droit de la preuve
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De tous temps la nécessité de préserver son foyer, sa famille et son logement...
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Locations AIRBNB et sort des sous-loyers
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Le 27 octobre 1997, un bailleur a signé avec une locataire un bail portant su...
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Loi anti-squatteur et contre les mauvais payeurs
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Entrée en vigueur depuis le 29 juillet 2023, la loi dite « anti-squat » a pou...
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Accès de la police et de la gendarmerie aux parties communes des immeubles : conformité sous réserve
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Le Conseil constitutionnel était interrogé (Cons. constit., 14 sept. 2023, n°...
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Bail d'habitation : locations AIRBNB illégales et amendes civiles
Publié le :
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Après de nombreuses années de libertés, le régime des locations saisonnières...
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Agents immobiliers syndics : détournement de fonds et assurances de l'agent immobilier
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