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Obligation de sécurité et de résultat et refus de se soumettre à une visite médicale

Publié le : 05/10/2017 05 octobre oct. 10 2017
Obligation de sécurité de l'employeur

Ne méconnaît pas l’obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, l’employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail .

Ne peut être sanctionné un salarié qui ne s’est pas présenté à une visite médicale prévue pour qu’il soit statué sur son aptitude à exercer un poste dès lors que le règlement intérieur de la société ne prévoit la possibilité de sanctionner un salarié qu’à la suite d’une non présentation répétée à une convocation du service de médecine du travail ou d’expertise ou un refus de manière répétée et délibérée de se soumettre à une visite.

Sources : Cass. soc., 25 nov. 2015, n° 14-24.444, M. C. c/ Sté Air France
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