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Pour le reclassement du salarié inapte, il est obligatoire de consulter le Comité Social Economique (CSE) !

Pour le reclassement du salarié inapte, il est obligatoire de consulter le Comité Social Economique (CSE) !

Publié le : 24/04/2018 24 avril avr. 04 2018
Maladie et accident du travail

Lorsqu’un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l’employeur se doit de respecter une procédure précise pour effectuer une recherche de reclassement du salarié ou à défaut licencier le salarié pour impossibilité de reclassement.
Pour les entreprises avec des représentants du personnel, il est obligatoire dans le cadre de la procédure de reclassement de consulter ces représentants du personnel.
Depuis la mise en place du CSE, lorsqu’un salarié est déclaré inapte, l’employeur est tenu de consulter ce comité, qui doit émettre un avis sur la proposition de reclassement et ce, que l’inaptitude soit ou non d’origine professionnelle, c'est-à-dire qu’elle soit ou non consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle.
Il convient de préciser qu’en cas d’inaptitude, sous certaines conditions, l’employeur est tenu de proposer au salarié concerné un autre emploi approprié à ses capacités au sein de l’entreprise ou du groupe. C’est sur cette proposition de reclassement que le CSE doit émettre un avis.
Il est possible pour l’employeur de procéder à une consultation collective à l’occasion d’une réunion de l’instance ou alors procéder à une consultation individuelle.
Les dispositions légales imposent alors de fournir aux membres du CSE toutes les informations nécessaires quant à l’état de santé du salarié leur permettant de rendre un avis en connaissance de cause. C’est pourquoi, il est également d’important de communiquer les conclusions écrites du médecin du travail, rendues à l’occasion de la visite médicale.
Cette consultation du CSE par l’employeur est une obligation, en cas de non-respect ou si la consultation est irrégulière, les conséquences sont différentes en fonction de l’origine de l’inaptitude.
Si l’inaptitude est d’origine non professionnelle, le salarié peut solliciter une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse dont le montant est apprécié souverainement par les juges du fond en tenant compte de l’effectif de l’entreprise et de l’ancienneté du salarié.
Si l’inaptitude est d’origine professionnelle, le licenciement pourra être déclaré abusif. Ainsi, la réintégration du salarié au sein de l’entreprise est possible, cette dernière s’effectue avec un maintien du salaire et des avantages individuels acquis par le salarié.
Néanmoins, l’employeur, comme le salarié peuvent refuser la réintégration, dans ce cas-là l’employeur risque une condamnation à des dommages et intérêts dont le montant ne peut être inférieur en application des dispositions légales à six mois de salaire. Cette indemnité se cumule avec l'indemnité compensatrice et, le cas échéant, l'indemnité spéciale de licenciement.
De plus, il faut préciser que si un employeur ne consulté pas le CSE, il commet un délit d’entrave ce qui constitue un délit d’entrave, passible d’une amende pénale.
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