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Le salarié subit un préjudice automatique du fait du dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail

Le salarié subit un préjudice automatique du fait du dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail

Publié le : 15/02/2022 15 février févr. 02 2022
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Jurisprudence


D’après la Cour de Cassation, lorsque le salarié dépasse la durée maximale hebdomadaire de travail autorisée, il subit un préjudice.
Pour rappel, au cours d’une même semaine, la durée maximale hebdomadaire de travail est de 48 heures.
En cas de circonstances exceptionnelles entraînant un surcroît extraordinaire de travail, il est possible de solliciter auprès de la DREETS une autorisation de dépassement de la durée maximale absolue sans dépasser 60 heures.
La Cour de Cassation dans un arrêt récent précise que le salarié qui démontre un dépassement de la durée maximale hebdomadaire subit un préjudice automatique.
Ainsi, dans une telle situation, il a droit à des dommages et intérêts pour violation de la durée maximale de travail sans qu’il ait besoin de rapporter la preuve de ce préjudice.
Cour de cassation, chambre sociale, 26 janvier 2022, n° 20-21.636
 
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