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Le repreneur ne peut pas exiger du salarié transféré qu’il renonce aux avantages du cédant

Le repreneur ne peut pas exiger du salarié transféré qu’il renonce aux avantages du cédant

Publié le : 05/10/2017 05 octobre oct. 10 2017
Jurisprudence

En droit du travail, le transfert d’entreprise consiste en la modification de la situation juridique de l’employeur.
Ainsi, l’article L.1224-1 du Code du travail pose le principe du transfert des contrats de travail dès lors qu’il survient une modification dans la situation juridique de l’employeur.

En application des dispositions légales, selon la jurisprudence constante de la Cour de Cassation, le contrat subsiste avec le nouvel employeur « dans les conditions mêmes où il était exécuté au moment du changement d’exploitation ». En conséquence, les salariés conservent leur avantages individuels acquis, leur statut, leur ancienneté, leur qualification, leur rémunération, autrement dit, tout ce qui est inscrit dans leur contrat de travail, en particulier les clauses d’indemnités de départ, de non-concurrence et de mobilité…
Concernant les avantages collectifs accordés aux salariés, la Cour de Cassation dans un arrêt récent, vient préciser que dans l’hypothèse d’un transfert d’entreprise, il est interdit de subordonner l’accès aux avantages collectifs de l’entreprise d’accueil à la renonciation du salarié transféré à ses droits issus des usages ou engagements unilatéraux ou accords en vigueur dans l’entreprise d’origine au jour du transfert.

Cass. Soc. 13 octobre 2016, n°14-25.411 FS-PB
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