Le dispositif français de contrôle des locations de type Airbnb satisfait aux exigences de la règlementation européenne
Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le :
17/03/2021
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Au sujet de : Cass, 3ème civ, 18 février 2021, n° 17-26.156 L'article L 631-7, alinéa 6, du code de la construction et de l'habitation soumet à autorisation préalable le fait, dans certaines communes, de louer un local meublé destiné à l'habitation d'une manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domici... Lire la suite
Historique
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Publié le : 17/03/2021 17 mars mars 03 2021Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierAu sujet de : Cass, 3ème civ, 18 février 2021, n° 17-26.156 L'article L 63...Source : www.eurojuris.fr
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Résiliation du bail pour agressions perpétrées par le fils du locataire
Publié le : 08/02/2021 08 février févr. 02 2021Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementL’article 1726 du Code Civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 impos...Source : www.eurojuris.fr
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Du facultatif au provisoire ou la variabilité de l’opposabilité de la publicité foncière
Publié le : 10/12/2020 10 décembre déc. 12 2020Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementFondée sur la nécessité de sécuriser la propriété et les garanties la publici...Source : www.eurojuris.fr
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Les conséquences d’une demande de prêt non conforme à la promesse de vente
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Responsabilité civile professionnelle des notaires et point de départ « flottant » de la prescription
Publié le : 15/10/2020 15 octobre oct. 10 2020Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementEntreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéLa Cour de Cassation s’est prononcée à deux reprises sur le régime de prescri...Source : www.eurojuris.fr
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Agent immobilier et droit à indemnisation
Publié le : 22/09/2020 22 septembre sept. 09 2020Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementLa Cour de Cassation, dans deux arrêts du 1er juillet 2020, se prononce sur l...Source : www.eurojuris.fr
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Un propriétaire indivis peut-il mettre en vente seul l'immeuble indivis, sans l'accord des autres indivisaires ?
Publié le : 23/04/2020 23 avril avr. 04 2020Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementLa vente étant un acte de disposition, l'accord unanime de tous les indivisai...Source : www.eurojuris.fr
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Quels sont les moyens d’action permettant la sauvegarde des Syndicats de copropriétaires et des propriétaires de locaux commerciaux et de locaux d’habitation dans le contexte de la crise sanitaire COVID-19 ?
Publié le : 20/04/2020 20 avril avr. 04 2020Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementA titre liminaire, la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, qui est d’application...Source : www.eurojuris.fr
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Covid-19 : quels impacts sur les baux d'habitation ?
Publié le : 15/04/2020 15 avril avr. 04 2020Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementCompte tenu de l’épidémie actuelle liée au virus du Covid-19, et en applicati...Source : www.eurojuris.fr
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Congé pour vendre : gare au respect du formalisme !
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Quels sont les impacts du coronavirus sur le marché immobilier ?
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Covid 19 et mesures gouvernementales intéressant le secteur de l’immobilier
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Bail d’habitation : quelles sont les règles applicables en matière de congé donné par le preneur ?
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Locataires, bailleurs : les suites du rapport NOGAL
Publié le : 24/02/2020 24 février févr. 02 2020Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementA l’été 2019, nous étions venus apporter un éclairage sur le « rapport Nogal...Source : www.eurojuris.fr
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Agent immobilier et vérification des capacités financières de l’acquéreur : une obligation confirmée par la Cour de Cassation !
Publié le : 24/02/2020 24 février févr. 02 2020Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementLa Cour de Cassation, dans son arrêt du 11 décembre 2019 (Cass. 1ère civ, 11....Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 21/01/2020 21 janvier janv. 01 2020Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementDans son arrêt du 14 novembre 2019 n° 18-21.971, la cour de cassation renforc...
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Diagnostic de performance énergétique (DPE) erroné : quelles sanctions ?
Publié le : 16/01/2020 16 janvier janv. 01 2020Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementL’accumulation de diagnostics techniques nécessaires pour vendre ou l...Source : www.eurojuris.fr