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Lorsque les heures supplémentaires sont rendues nécessaires par les tâches effectuées par le salarié, elles doivent être payées

Lorsque les heures supplémentaires sont rendues nécessaires par les tâches effectuées par le salarié, elles doivent être payées

Publié le : 12/12/2018 12 décembre déc. 12 2018
Heures supplémentaires

Le temps de travail est encadré par une durée hebdomadaire de 35 heures. Au-delà, le travail effectif du salarié constitue des heures supplémentaires engendrant une majoration de la rémunération pour le salarié.
Seules les heures supplémentaires accomplies à la demande de l’employeur ouvrent droit à rémunération pour le salarié.
Néanmoins, il convient de préciser que ce dernier peut obtenir le paiement d’heures supplémentaires avec l’accord implicite de l’employeur, c’est-à-dire, lorsque l’employeur a connaissance des heures supplémentaires effectuées par le salarié et qu’il ne s’y oppose pas.
C’est au salarié de démontrer cet accord implicite.
Dans deux arrêts très récents de la Cour de Cassation, cette dernière précise que le salarié peut également obtenir le paiement d’heures supplémentaires lorsqu’il démontre que la réalisation d’heures supplémentaires est rendue nécessaire par les tâches confiées par l’employeur dans le cadre de ses fonctions.
C’est pourquoi, l’employeur qui ne veut pas payer d’heures supplémentaires doit adapter la charge de travail des salariés pour ne pas dépasser la durée hebdomadaire de 35 heures.
 
Cass. Soc. 14 novembre 2018, n°17-16959
Cass. Soc. 14 novembre 2018, n°17-20659
 
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