Démission d'office d'un conseiller municipal : l'appréciation du motif de l'état de santé pouvant constituer une excuse valable
Auteur : PORCHET Thomas
Publié le :
21/10/2022
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2022
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La communication des documents d'urbanisme dans le cadre des opérations de vente immobilière : les obligations des communes
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Publié le : 14/04/2023 14 avril avr. 04 2023Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifL’article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT),...Source : www.eurojuris.fr
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