Arrêté de catastrophe naturelle : le nécessaire examen particulier de la situation des communes
Auteur : PORCHET Thomas
Publié le :
03/08/2020
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2020
Source : www.eurojuris.frA la suite des épisodes de sécheresse survenus au cours de l'année 2016, de nombreuses communes ont déposé une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle en raison de mouvements de terrains différentiels apparus sur leur territoire, consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. L’article L. 125-1 du code des a... Lire la suite
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