Actualités du cabinet | CDMF Avocats Droit du Travail et Licenciements

Le juge judiciaire ne peut pas homologuer une rupture conventionnelle en lieu et place de l’autorité administrative

La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l’employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Elle n’est possible que pour les contrats de travail à durée indéterminée (CD...

La demande d’homologation de la rupture conventionnelle avant la fin du délai de rétractation est impossible

La convention de rupture élaborée entre l’employeur et le salarié définit les conditions de rupture, notamment le montant de « l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle » qui sera versée au salarié. Ainsi, à compter de la date de signat...

La rupture conventionnelle est nulle si elle est signée dans un contexte de harcèlement moral

La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l’employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Elle n’est possible que pour les contrats de travail à durée indéterminée (CD...

Quelles sont les conséquences d’un abandon de poste pour un salarié ?

L’abandon de poste est l’absence prolongée et injustifiée d’un salarié de son poste de travail. Ainsi, le salarié cesse d’exercer ses fonctions, de sa propre initiative et sans autorisation de son employeur. L’abandon de poste n’est pas une démiss...

Comment obtenir le paiement des heures supplémentaires ?

À la demande de l’employeur, le salarié peut travailler au-delà de la durée légale. Les heures supplémentaires ainsi effectuées ouvrent droit à une majoration de salaire ou, sous certaines conditions, à un repos compensateur de remplacement. En ca...