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Pas de paiement de travaux sans devis signé ?
Auteur : Delahousse Christophe
Publié le :
28/01/2019
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2019
Source : www.eurojuris.frIl convient de rappeler, qu’en vertu de l’article 1359 du Code civil, vis-à-vis d'un particulier, quelque soit l'objet du contrat, un écrit est, pour une raison de preuve, impératif avant l'achat d'un produit ou d'une prestation de services, dès lors que l'engagement des parties excède 1 500 €. Ceci n’est pas toujours vrai comme le démontre... Lire la suite
Historique
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Le devoir d’information dans les contrats
Publié le : 07/07/2020 07 juillet juil. 07 2020Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsEntreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distributionSelon la loi, celle des parties qui connaît une information dont l'importance...Source : www.eurojuris.fr
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Les clauses de déchéance du terme dans les contrats de crédits à l’épreuve du COVID-19
Publié le : 25/06/2020 25 juin juin 06 2020Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsLes clauses de déchéance du terme sont une forme particulière de clauses de r...Source : www.eurojuris.fr
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Un créancier peut-il prononcer la déchéance du terme d’un contrat de crédit malgré la crise sanitaire liée au COVID-19 ?
Publié le : 26/04/2020 26 avril avr. 04 2020Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsL’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais...Source : www.eurojuris.fr
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Agent immobilier : la clause de rémunération imprécise est abusive
Publié le : 24/03/2020 24 mars mars 03 2020Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsEntreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distributionLa Cour de cassation estime que dans un contrat de mandat, la clause qui ne p...Source : www.eurojuris.fr
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L’arrondi solidaire, ce petit ruisseau à l’origine d’une grande rivière
Publié le : 25/02/2020 25 février févr. 02 2020Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts« Voulez-vous arrondir à 18 € pour l’association A ? » De plus en plus,...Source : www.eurojuris.fr
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De la liberté limitée du débiteur dans l’imputation des paiements
Publié le : 30/12/2019 30 décembre déc. 12 2019Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsEn application de l’article 1253 ancien du Code Civil, le débiteur de plusieu...Source : www.eurojuris.fr
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La CJUE renforce sensiblement les droits des passagers victimes de vols retardés
Publié le : 29/10/2019 29 octobre oct. 10 2019Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsCollectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireAux termes d’une décision rendue le 11 juillet 2019, la Cour de Justice de l’...Source : www.eurojuris.fr
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Dette engagée par le dirigeant caution de ses sociétés et procédure de surendettement
Publié le : 29/07/2019 29 juillet juil. 07 2019Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsEntreprises / Contentieux / Justice commercialeCommentaire de l'arrêt Cass. Civ. 2ème 6 juin 2019 F- P + B + I n°18-16.228...
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Pas de paiement de travaux sans devis signé ?
Publié le : 28/01/2019 28 janvier janv. 01 2019Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsIl convient de rappeler, qu’en vertu de l’article 1359 du Code civil, vis-à-v...Source : www.eurojuris.fr
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Acheter ou vendre un bateau : 7 conseils juridiques simples
Publié le : 04/06/2018 04 juin juin 06 2018Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsBenjamin English, avocat associé, titulaire d'un DEA de Droit maritime et océ...Source : www.eurojuris.fr
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Les limites à l'obligation d'indemnisation de la banque dans le cadre d’une arnaque à la carte bancaire
Publié le : 07/12/2017 07 décembre déc. 12 2017Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsOn connaît le régime de responsabilité bien établi par la loi qui oblige par...Source : www.eurojuris.fr