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En cas de retrait de permis, le salarié ne peut pas être licencié s’il est en mesure de travailler

En cas de retrait de permis, le salarié ne peut pas être licencié s’il est en mesure de travailler

Publié le : 05/10/2017 05 octobre oct. 10 2017
Code du travail

Une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement pour faute grave peut être engagée à l’encontre d’un salarié qui commet une infraction au Code de la route pendant son temps de travail.

A contrario, le retrait du permis de conduire de votre salarié dans le cadre de sa vie personnelle ne peut justifier un licenciement disciplinaire. En effet, il a été jugé par le passé qu’un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire.

Néanmoins, le licenciement pour trouble objectif au bon fonctionnement de l’entreprise dû à la suspension ou le retrait du permis de conduire de votre salarié est possible. Un tel motif justifie le licenciement, si le retrait ou la suspension du permis ne permet plus au salarié de travailler normalement.

La Cour de Cassation par un arrêt du 15 avril 2016 a précisé qu’un salarié qui n’est pas affecté exclusivement à des activités de conduite ne peut pas être licencié en raison d’une suspension de son permis de conduire.

Ainsi, un salarié qui n’est pas affecté exclusivement à des activités de conduite ne peut pas être licencié pour faute grave sur le motif du retrait ou de la suspension du permis de conduire.

Cass. Soc. 15 avril 2016, n°15-1253
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