La clause de mobilité doit se cantonner au périmètre géographique de l’entreprise à laquelle le salarié est rattaché
Auteur : FOURCROY Sefana
Publié le :
06/03/2023
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Source : www.eurojuris.frPar un arrêt en date du 14 décembre 2022 (n°21-18.633), la Chambre sociale de la Cour de cassation a confirmé une jurisprudence constante depuis 2009 (Cass.Soc, 23 septembre 2009 n°04-44.200) et réaffirmée en 2016 (Cass.soc., 19 mai 2016, n°14-26.556) concernant les conditions de validité des clauses de mobilité insérées dans les contrats de tra... Lire la suite
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CDI intérimaire : les missions peuvent être requalifiées en CDI à l’égard d’une entreprise utilisatrice
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La violation, même temporaire, de la clause de non-concurrence emporte la perte définitive du droit à la contrepartie financière
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Le salarié peut-il partir en congés sans prévenir son employeur ?
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Les comédies romantiques face au droit : Est-ce qu’un employeur peut interdire les relations amoureuses salarié/client ?
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Le temps des congés payés : Comprendre le sens et la portée de la jurisprudence du 13 septembre 2023
Publié le : 20/11/2023 20 novembre nov. 11 2023Particuliers / Emploi / Contrat de travailEntreprises / Ressources humaines / Contrat de travailLes arrêts de la Cour de Cassation du 13 septembre 2023 bouleversent à la foi...Source : www.eurojuris.fr
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L’obligation de sécurité de l'employeur comprend la prise en compte de la charge de travail du salarié
Publié le : 29/06/2023 29 juin juin 06 2023Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailDans une décision en date du 13 avril 2023 (n° 21-20.043), la Chambre de cass...Source : www.eurojuris.fr
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La clause de mobilité doit se cantonner au périmètre géographique de l’entreprise à laquelle le salarié est rattaché
Publié le : 06/03/2023 06 mars mars 03 2023Particuliers / Emploi / Contrat de travailEntreprises / Ressources humaines / Contrat de travailPar un arrêt en date du 14 décembre 2022 (n°21-18.633), la Chambre sociale de...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 20/02/2023 20 février févr. 02 2023Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailLa loi DDADUE prévoit de transposer une directive européenne de 2019 (n°1152)...
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Contrat de travail : dans quelle mesure l’employeur peut-il imposer des changements à un salarié ? Distinguer modification du contrat de travail et modification des conditions de travail
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Recrutement : à quel moment êtes-vous engagé envers le candidat ?
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Atteinte au droit à l’image : le salarié n’a pas à démontrer l’existence d’un préjudice
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Publié le : 01/03/2022 01 mars mars 03 2022Particuliers / Emploi / Licenciements / DémissionEntreprises / Ressources humaines / Contrat de travailPar un arrêt du 26 janvier 2022 (Cass. soc. 26 janvier 2022, n° 20-15.755), l...Source : www.eurojuris.fr
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Contentieux disciplinaire des praticiens de santé : un employeur est-il recevable à déposer une plainte disciplinaire à l'encontre d'un praticien pour certificat de complaisance au profit d'un de ses salariés ?
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Publié le : 23/12/2020 23 décembre déc. 12 2020Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailRappel des conditions de licéité du prêt de main d’œuvre : Toute opération à...Source : www.eurojuris.fr
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Crise sanitaire : quelles mesures sociales de prévention des difficultés économiques peuvent-être mises en place dans les petites et grandes entreprises ? Comment choisir ?
Publié le : 10/11/2020 10 novembre nov. 11 2020Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailLa crise sanitaire actuelle impacte fortement l'activité de nombreuses entrep...Source : www.eurojuris.fr
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Confinement et télétravail pour les salariés : obligatoire ou facultatif ? Que risquent les entreprises ?
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