Crédit photo : © Michael Flippo
Vente en l’état futur d’achèvement et retard de livraison
Auteur : LETOURMY Marie
Publié le :
05/04/2019
05
avril
avr.
04
2019
Dans le domaine du secteur protégé, l’acte de vente en l’état futur d’achèvement doit comporter la mention d’un délai de livraison[i] selon les dispositions de l’article L. 261-11 du Code de la Construction et de l’Habitation. La loi ne prévoit cependant aucune sanction spécifique en cas de dépassement par le vendeur dudit délai, l’acquéreur... Lire la suite
Historique
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Publié le : 17/05/2019 17 mai mai 05 2019Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierCommentaire de l’arrêt rendu par la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassati...Source : www.eurojuris.fr
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Vente en l’état futur d’achèvement et retard de livraison
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Résiliation du bail commercial par un copropriétaire de l'immeuble
Publié le : 04/01/2019 04 janvier janv. 01 2019Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierDès lors que la carence du bailleur, qui a démontré avoir accompli de nombreu...
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