Actions en démolition d'un ouvrage et contrôle de proportionnalité sur la solution réparatoire
Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le :
22/12/2021
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décembre
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2021
Deux arrêts intéressants ont été rendus dans le courant de l'année 2021 en matière de contrôle de proportionnalité exercé par la Cour de cassation dans le cadre des actions en démolition d’ouvrages (Cass., 3ème civ., 27 mai 2021, n° 20-13.204 - n° 20-14.321 ; Cass., 3ème civ., 17 novembre 2021, n° 20-17.218). Durant très longtemps, statuant s... Lire la suite
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