Le dirigeant d’une société est un représentant social et non un mandataire
Auteur : PILLET Corinne
Publié le :
29/11/2019
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2019
Source : www.eurojuris.frL'arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 18 septembre 2019, n° 16-26.962 illustre la spécificité du droit des sociétés au regard du droit civil et plus particulièrement du contrat de mandat. L’ancien gérant d’une société en nom collectif, la SNC COPRIM, filiale du groupe de sociétés ELF AQUITAINE a été reconnu coupable pa... Lire la suite
Historique
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Une augmentation importante des rémunérations de co-gérants de SARL peut-elle constituer un abus de majorité ?
Publié le : 20/03/2020 20 mars mars 03 2020Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie socialeDans un arrêt rendu le 15 janvier 2020, la Cour de cassation considère que la...Source : www.eurojuris.fr
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Confirmation de l’exclusivité des statuts pour fixer les modalités de direction des SAS
Publié le : 05/02/2020 05 février févr. 02 2020Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale(Cass.com 20 novembre 2019 n° 18-17787) Rappel des faits et de la procédu...Source : www.eurojuris.fr
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L’inopposabilité à un associé d’une clause d’un contrat qu’il a signé en sa seule qualité de gérant
Publié le : 30/01/2020 30 janvier janv. 01 2020Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie socialeLa distinction entre l’associé et le dirigeant d’une société peut paraître th...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 03/01/2020 03 janvier janv. 01 2020Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie socialeUn arrêt de la Cour de Cassation du 23 octobre 2019 indique que le let...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 29/11/2019 29 novembre nov. 11 2019Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie socialeL'arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 18 septembre 201...Source : www.eurojuris.fr
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Convention de management fees et SAS : nouvelle illustration
Publié le : 03/05/2019 03 mai mai 05 2019Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie socialeLa convention de management fees est une convention de prestations de service...Source : www.eurojuris.fr
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Exploitation en indivision : que faire en cas d'absence d'un indivisaire ?
Publié le : 11/04/2019 11 avril avr. 04 2019Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie socialeLa situation d’une exploitation viticole en indivision est souvent bien compl...Source : www.eurojuris.fr
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Procédure d'évaluation de parts de SARL : la désignation de l'expert par voie de requête est possible
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La fixation de la rémunération d’un gérant d’EURL peut-elle être postérieure à son versement ?
Publié le : 05/03/2019 05 mars mars 03 2019Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie socialeLa Cour de cassation dans un arrêt du 9 janvier 2019 vient en effet de décid...Source : www.eurojuris.fr
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Incompatibilité entre le mandat de membre élu au CSE et celui de représentant syndical auprès du CSE
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Quand le remboursement du compte courant d’associé constitue une faute de gestion du gérant
Publié le : 16/10/2018 16 octobre oct. 10 2018Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie socialeLa chambre commerciale de la Cour suprême a rendu une décision intéressante l...Source : www.eurojuris.fr
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Révocation du gérant de SARL: de l'importance de bien motiver
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Création d’un site web professionnel et droit de rétractation
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RGPD : pensez à actualiser les mentions des sites internet !
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