Indépendance de l’avocat : la participation d’investisseurs purement financiers dans une société d’avocats peut être interdite
Auteur : PILLET Corinne
Publié le :
27/02/2025
27
février
févr.
02
2025
Source : www.eurojuris.frArrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne 19.12.2024 n° C-295/23 Objet de la saisine La CJUE était saisie d’une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Conseil de discipline des avocats de Bavière (Allemagne) ayant pour objet la décision de radiation par le Barreau de Munich du 9.11.2021 d... Lire la suite
Historique
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Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie socialeLe 15 novembre 2024, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu une...Source : www.eurojuris.fr
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Réseaux sociaux : Que va changer l’entrée en vigueur du Digital Services Act, le règlement européen sur la sécurité numérique ?
Publié le : 28/09/2023 28 septembre sept. 09 2023Particuliers / Consommation / Informatique et InternetEntreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie socialeCe qui est illégal hors ligne est illégal en ligne. Le DSA, Digital Services...Source : www.eurojuris.fr
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Révocation injustifiée d'un dirigeant de SARL : les associés condamnés à indemniser le gérant
Publié le : 13/06/2023 13 juin juin 06 2023Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie socialeDans certaines sociétés (comme les SARL, SNC ou SCS), si un dirigeant est rév...Source : www.eurojuris.fr
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Pacte d'associés avec clause sur succession future : Nullité ?
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IRP : délais de consultation du comité social et économique (CSE)
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