Clause de non-concurrence : des conditions sont requises même en l'absence d'un contrat de travail
Auteur : Claverie Lucie
Publié le :
28/06/2022
28
juin
juin
06
2022
Source : www.eurojuris.frUne clause de non-concurrence doit comporter une limitation spatio-temporelle et doit être proportionnée, peu importe le contrat dans lequel elle figure. Pour être valable une clause de non-concurrence doit être : - proportionnée, c’est-à-dire indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise; - limitée dans le temps... Lire la suite
Historique
-
SCI : La mise à disposition gratuite d’un bien de la SCI au profit d’un associé
Publié le : 17/06/2024 17 juin juin 06 2024Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie socialeLa mise à disposition gratuite d’un bien de la SCI au profit d’un associé, do...Source : www.eurojuris.fr
-
Association d’avocats à responsabilité professionnelle individuelle : seuls les associés peuvent participer aux décisions collectives
Publié le : 27/05/2024 27 mai mai 05 2024Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie socialePar l’arrêt du 24.04.2024 n° 22-24.667, la Cour de cassation précise les règl...Source : www.eurojuris.fr
-
Que nous réserve le guichet unique des entreprises cette année ?
Publié le : 08/01/2024 08 janvier janv. 01 2024Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie socialeLe 20 décembre 2023, la Cour des comptes a publié un audit sur le Guichet uni...Source : www.eurojuris.fr
-
Réseaux sociaux : Que va changer l’entrée en vigueur du Digital Services Act, le règlement européen sur la sécurité numérique ?
Publié le : 28/09/2023 28 septembre sept. 09 2023Particuliers / Consommation / Informatique et InternetEntreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie socialeCe qui est illégal hors ligne est illégal en ligne. Le DSA, Digital Services...Source : www.eurojuris.fr
-
Révocation injustifiée d'un dirigeant de SARL : les associés condamnés à indemniser le gérant
Publié le : 13/06/2023 13 juin juin 06 2023Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie socialeDans certaines sociétés (comme les SARL, SNC ou SCS), si un dirigeant est rév...Source : www.eurojuris.fr
-
Pacte d'associés avec clause sur succession future : Nullité ?
Publié le : 14/04/2023 14 avril avr. 04 2023Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie socialeLes pactes d’associés constituent des conventions conclues entre tous, ou cer...
-
Conflits d’intérêts entre la société et son représentant légal : un mandataire ad hoc doit être désigné
Publié le : 19/01/2023 19 janvier janv. 01 2023Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie socialeLa Cour de cassation a rendu en date du 9 novembre 2022 (n°20-19.077) une déc...Source : www.eurojuris.fr
-
Sociétés, extrait KBIS et opposabilité aux tiers
Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie socialeLa mention de Directeur Général dans l’extrait Kbis d’une société ne suffit p...Source : www.eurojuris.fr
-
Clause de non-concurrence : des conditions sont requises même en l'absence d'un contrat de travail
Publié le : 28/06/2022 28 juin juin 06 2022Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie socialeUne clause de non-concurrence doit comporter une limitation spatio-temporelle...Source : www.eurojuris.fr
-
Quelles sont les conditions de révocation d'un dirigeant de société ?
Publié le : 23/04/2022 23 avril avr. 04 2022Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie socialeLa cour de cassation dans un arrêt du 9 mars 2022 rappelle que les conditions...Source : www.eurojuris.fr
-
Précisions sur les règles d’éligibilité au CSE
Publié le : 04/02/2022 04 février févr. 02 2022Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie socialeEn application de la jurisprudence constante de la Cour de cassation, les sal...Source : www.eurojuris.fr
-
Un associé peut-il agir en responsabilité contractuelle contre un cocontractant de la société ?
Publié le : 31/01/2022 31 janvier janv. 01 2022Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie socialeUne société cotée en bourse dont l’activité était la production et la distrib...Source : www.eurojuris.fr
-
Président d’une SAS nommé pour une durée déterminée : conséquences de la survenance du terme sur le mandat
Publié le : 26/04/2021 26 avril avr. 04 2021Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie socialePar un arrêt du 17 mars 2021 (Cass. Com. 19-14.525), publié au Bulletin, la c...Source : www.eurojuris.fr
-
Un actionnaire d’une société par action peut-il provoquer la réunion d’une assemblée générale et d’un conseil d‘administration par la voie judiciaire en demandant la nomination d’un mandataire ad hoc ?
Publié le : 23/04/2021 23 avril avr. 04 2021Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie socialeLa cour de cassation, dans un arrêt du 13 janvier 2021, a indiqué que l’intér...Source : www.eurojuris.fr
-
Règlement intérieur : quelles sont les règles à respecter afin qu'il soit opposable aux salariés ?
Publié le : 03/11/2020 03 novembre nov. 11 2020Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie socialePar un arrêt du 7 juillet 2020 (Cass. soc. 1-7-2020 n° 18-24.556 F-D), la cha...Source : www.eurojuris.fr
-
IRP : délais de consultation du comité social et économique (CSE)
Publié le : 29/09/2020 29 septembre sept. 09 2020Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie socialePar un arrêt du 8 juillet 2020 (Cass. soc. 8-7-2020 n° 19-10.987 FS-PBI, Sté...Source : www.eurojuris.fr
-
La non distribution systématique de dividendes dans une société est-elle constitutive d’un abus ?
Publié le : 08/09/2020 08 septembre sept. 09 2020Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie socialeLa Cour de cassation, dans un arrêt du 10 juin 2020, rappelle que le seul fai...Source : www.eurojuris.fr
-
Covid-19 : Comment tenir les assemblées générales et les réunions des organes de direction des organismes ?
Publié le : 14/04/2020 14 avril avr. 04 2020Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie socialeLes textes ? L’Ordonnance n° 2020-321 parmi les ordonnances du 25 mars 2020...Source : www.eurojuris.fr
-
Quelles sont les conséquences de l’épidémie de COVID 19 en droit des sociétés ?
Publié le : 30/03/2020 30 mars mars 03 2020Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie socialeFace au risque de propagation du virus COVID 19, des adaptations temporaires...Source : www.eurojuris.fr
-
Comment tenir les assemblées générales des sociétés et respecter les délais dans le contexte de la crise sanitaire ?
Publié le : 30/03/2020 30 mars mars 03 2020Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie socialeUne ordonnance du 26 mars 2020 vient adapter les règles de convocation, d’inf...Source : www.eurojuris.fr