Actualités du cabinet | CDMF Avocats Droit du Travail et Licenciements

Robert BADINTER a remis son rapport au Premier ministre pour une réforme du Droit du Travail

Robert BADINTER, ancien Garde des Sceaux a énuméré 61 « principes essentiels » dans un rapport de 12 pages remis au Premier ministre, Manuel VALLS, pour une réforme du Droit du Travail. Parmi ces principes, la durée légale du travail, le CDI ou...

Le gouvernement va plafonner les indemnités aux Prud’hommes

Disposition invalidée par le Conseil Constitutionnel en août dernier, la mesure de plafonnement des indemnités aux prud’hommes de la loi Macron devrait faire son retour prochainement. Elle serait intégrée au projet de loi que présentera en mar...

Réforme du droit du travail : la commission Badinter est installée

La ministre du Travail a installé le 24 novembre le comité des « Sages » chargé de définir d’ici le 15 janvier 2016 les principes fondamentaux du droit du travail, lesquels seront intégrés dans le projet de loi que Myriam El Khomri présentera en c...

Pour les prud’hommes, traiter un coiffeur de « PD » n’est pas homophobe

Le conseil des prud’hommes de Paris considère que le terme de « PD » adressé à un coiffeur n’est pas homophobe car « il est reconnu que les salons de coiffure emploient régulièrement des personnes homosexuelles". Les faits se déroulent en 2014...

Rupture du contrat de travail : effets d’une prise d’acte lorsque l’administration du travail, saisie antérieurement, a autorisé le licenciement prononcé ultérieurement

Lorsqu’un salarié titulaire d’un mandat de représentant du personnel prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets d’un licenciement nul pour violation du statut...