Actualités du cabinet | CDMF Avocats Droit du Travail et Licenciements

Un salarié peut obtenir une indemnité pour les RTT non pris !

Si le salarié ne prend pas ses jours au titre de la réduction du temps de travail (RTT), il n’a, en principe, pas droit au versement d’une indemnité en contrepartie. En effet, dans ce cas là on considère que les jours de RTT sont perdu. Cependa...

L’amélioration de la lisibilité du bulletin de paie sera effective à compter du 1er janvier 2017

Les salariés comprennent difficilement leurs bulletins de paie et ne regardent souvent que le net à payer sans vraiment savoir comment l’employeur l’a calculé. Il est aujourd’hui évident que les bulletins de paie sont trop complexes. Le législa...

Dispense de l’adhésion à la mutuelle d’entreprise et instauration d’un chèque santé

La mutuelle d’entreprise est obligatoire à compter du 1er janvier 2016. Pour tous les salariés en CDD courts ou à temps partiel, il est possible d’être dispensés de l’obligation d’affiliation à la mutuelle de votre entreprise. Afin d’être di...

Désormais les employeurs peuvent transiger avec l’URSSAF pour éviter une procédure contentieuse

Le délai de reprise des cotisations URSSAF qui était auparavant de 3 ans date à date, recouvre aujourd’hui les trois dernières années civiles et l’année en cours à compter de la date d’envoi de la mise en demeure par l’URSSAF. Ces nouvelles dispos...

Réaction d’AvoSial à l’avant projet de loi El Khomri rendu public ce matin et intégrant l’article 30 bis sur le licenciement économique

Avant projet de loi El Khomri : « Enfin un véritable outil de compétitivité » AvoSial accueille avec satisfaction l’avant projet de loi de Myriam El Khomri. La tonalité générale est positive à l’image de certaines propositions comme la simp...