Actualités du cabinet | CDMF Avocats Droit du Travail et Licenciements

Annulation du licenciement d’une salariée enceinte : la réintégration doit être proposée rapidement

La salariée enceinte qui obtient l’annulation de son licenciement n’est pas tenue d’accepter la proposition de réintégration formulée un mois et demi après qu’elle ait informé l’employeur de sa grossesse. La Cour de cassation apporte plusieurs...

Les mails des salariés de leur messagerie personnelle ne peuvent pas être utilisés devant les Prud’Hommes comme moyen de preuve

Les e-mails provenant de la messagerie personnelle d’un salarié, même stockés sur un ordinateur fourni par l’employeur, sont irrecevables à titre de preuve devant le Conseil de Prud’hommes. En effet, dans un arrêt du 26 janvier 2016 (Cass....

Licenciement prononcé à l’expiration de la période légale de protection après un refus de l’inspection du travail : ne surtout pas se prévaloir des mêmes faits !

Lorsque l’inspecteur du travail refuse d’autoriser le licenciement d’un salarié protégé, l’employeur ne peut pas, une fois la période de protection achevée, licencier le salarié en se fondant sur les mêmes motifs que ceux qu’il a déjà invoqués dev...

Licenciement pour motif économique : périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements

Un accord collectif conclu au niveau de l’entreprise peut prévoir un périmètre inférieur à celui de l’entreprise pour l’application des critères déterminant l’ordre des licenciements. Une société initie une procédure de licenciement économique...

Quelles sont les conséquences d’une lettre de licenciement sans identification de son auteur?

Pour licencier un salarié, un employeur doit respecter la procédure de licenciement imposée par le Code du Travail. Cette dernière comprend un entretien préalable suivi, quelques jours plus tard, d’un courrier de notification de licenciement adres...