La demande d’homologation de la rupture conventionnelle avant la fin du délai de rétractation est impossible
Publié le :
05/10/2017
05
octobre
oct.
10
2017
La convention de rupture élaborée entre l’employeur et le salarié définit les conditions de rupture, notamment le montant de « l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle » qui sera versée au salarié.
Ainsi, à compter de la date de signature de la convention par l’employeur et le salarié, l’un et l’autre dispose d’un délai de 15 jours calendaires pour exercer ce droit de rétractation. Le délai de rétractation démarre au lendemain de la signature de la convention de rupture.
La chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt très récent du 14 janvier 2016, complète sa jurisprudence en matière de rupture conventionnelle en précisant, pour la première fois, qu’une demande d’homologation ne peut pas intervenir avant la fin du délai de rétractation.
En effet, à l’issue du délai de rétractation mentionné ci-dessus, la partie la plus diligente adresse une demande d’homologation à l’autorité administrative compétente (DIRECCTE), avec un exemplaire de la convention de rupture.
Cass. Soc. 14 janvier 2016 n°14-26220
Historique
-
Un salarié peut obtenir une indemnité pour les RTT non pris !
Publié le : 05/10/2017 05 octobre oct. 10 2017RémunérationSi le salarié ne prend pas ses jours au titre de la réduction du temps de tra...
-
L’amélioration de la lisibilité du bulletin de paie sera effective à compter du 1er janvier 2017
Publié le : 05/10/2017 05 octobre oct. 10 2017RémunérationLes salariés comprennent difficilement leurs bulletins de paie et ne regarden...
-
Dispense de l’adhésion à la mutuelle d’entreprise et instauration d’un chèque santé
Publié le : 05/10/2017 05 octobre oct. 10 2017RémunérationLa mutuelle d’entreprise est obligatoire à compter du 1er janvier 2016. Po...
-
Désormais les employeurs peuvent transiger avec l’URSSAF pour éviter une procédure contentieuse
Publié le : 05/10/2017 05 octobre oct. 10 2017Reforme du Droit du TravailLe délai de reprise des cotisations URSSAF qui était auparavant de 3 ans date...
-
Réaction d’AvoSial à l’avant projet de loi El Khomri rendu public ce matin et intégrant l’article 30 bis sur le licenciement économique
Publié le : 05/10/2017 05 octobre oct. 10 2017Reforme du Droit du TravailAvant projet de loi El Khomri : « Enfin un véritable outil de compétitivi...
-
Robert BADINTER a remis son rapport au Premier ministre pour une réforme du Droit du Travail
Publié le : 05/10/2017 05 octobre oct. 10 2017Reforme du Droit du TravailRobert BADINTER, ancien Garde des Sceaux a énuméré 61 « principes essentiels...
-
Le gouvernement va plafonner les indemnités aux Prud’hommes
Publié le : 05/10/2017 05 octobre oct. 10 2017Reforme du Droit du TravailDisposition invalidée par le Conseil Constitutionnel en août dernier, la...
-
Réforme du droit du travail : la commission Badinter est installée
Publié le : 05/10/2017 05 octobre oct. 10 2017Reforme du Droit du TravailLa ministre du Travail a installé le 24 novembre le comité des « Sages » char...
-
Pour les prud’hommes, traiter un coiffeur de « PD » n’est pas homophobe
Publié le : 05/10/2017 05 octobre oct. 10 2017Rupture du contrat de travailLe conseil des prud’hommes de Paris considère que le terme de « PD » adressé...
-
Rupture du contrat de travail : effets d’une prise d’acte lorsque l’administration du travail, saisie antérieurement, a autorisé le licenciement prononcé ultérieurement
Publié le : 05/10/2017 05 octobre oct. 10 2017Rupture du contrat de travailLorsqu’un salarié titulaire d’un mandat de représentant du personnel prend ac...
-
Le juge judiciaire ne peut pas homologuer une rupture conventionnelle en lieu et place de l’autorité administrative
Publié le : 05/10/2017 05 octobre oct. 10 2017Rupture du contrat de travailRupture conventionnelleLa rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l’employeur et au s...
-
La demande d’homologation de la rupture conventionnelle avant la fin du délai de rétractation est impossible
Publié le : 05/10/2017 05 octobre oct. 10 2017Rupture du contrat de travailRupture conventionnelleLa convention de rupture élaborée entre l’employeur et le salarié définit les...
-
La rupture conventionnelle est nulle si elle est signée dans un contexte de harcèlement moral
Publié le : 05/10/2017 05 octobre oct. 10 2017Rupture du contrat de travailRupture conventionnelleLa rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l’employeur et au s...
-
Quelles sont les conséquences d’un abandon de poste pour un salarié ?
Publié le : 07/09/2017 07 septembre sept. 09 2017LicenciementLicenciement disciplinaireL’abandon de poste est l’absence prolongée et injustifiée d’un salarié de son...
-
Comment obtenir le paiement des heures supplémentaires ?
Publié le : 07/09/2017 07 septembre sept. 09 2017Heures supplémentairesÀ la demande de l’employeur, le salarié peut travailler au-delà de la durée l...