Veille en matière de caution professionnelle : Les arrêts de la Haute Cour de Novembre 2022
Auteur : HARDOUIN Maxime
Publié le :
03/01/2023
03
janvier
janv.
01
2023
Source : www.eurojuris.frAu mois de novembre dernier, la Cour de cassation a rendu deux arrêts inédits, non publiés, qui présentent un intérêt particulier pour les cautions professionnelles. Cour de cassation, 1re chambre civile, 9 Novembre 2022 – n° 21-18.806 : En vertu du premier, la Haute juridiction énonce que le débiteur ne peut opposer à la caution, qui exerc... Lire la suite
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Publié le : 12/12/2022 12 décembre déc. 12 2022Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsEntreprises / Finances / Banque et financeLa Cour de cassation vient confirmer une jurisprudence réduisant les moyens d...Source : www.eurojuris.fr
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