Violences sexuelles : faut-il instaurer un seuil en dessous duquel un mineur ne peut-être présumé consentant ?
Publié le :
13/02/2018
13
février
févr.
02
2018
Source : www.eurojuris.frLe ministère de la Justice a annoncé la création d'une "mission pluridisciplinaire" chargée de réfléchir au projet du gouvernement d'instaurer un âge minimal de consentement à un acte sexuel. Le 25 novembre 2017, le Président de la République avait annoncé qu’un projet de loi destiné à mieux lutter contre les violences sexuelles et sexistes s... Lire la suite
Historique
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Comment l'Europe permet de déshériter ses enfants depuis 2015 ?
Publié le : 26/02/2018 26 février févr. 02 2018Particuliers / Famille / SuccessionsN'en déplaise aux enfants Hallyday, et à la loi française, voici comment l'Eu...Source : www.eurojuris.fr
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Comment bien négocier une rupture conventionnelle :
Publié le : 26/02/2018 26 février févr. 02 2018Rupture conventionnellePour conclure une rupture conventionnelle, certaines formalités doivent être...
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Vue chez le voisin : quelle distance faut-il respecter ? Dans quel(s) cas ?
Publié le : 15/02/2018 15 février févr. 02 2018Particuliers / Patrimoine / ConstructionSi un propriétaire peut en principe revendiquer la démolition des constructio...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 13/02/2018 13 février févr. 02 2018Particuliers / Civil / Pénal / VictimesLe ministère de la Justice a annoncé la création d'une "mission pluridiscipli...Source : www.eurojuris.fr
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Inauguration de la chambre commerciale internationale
Publié le : 12/02/2018 12 février févr. 02 2018Entreprises / Contentieux / Justice commercialeNicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice a inauguré la cham...Source : www.eurojuris.fr
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Droit de préemption du preneur et notion d'exploitation effective
Publié le : 12/02/2018 12 février févr. 02 2018Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entrepriseIl faut une exploitation effective au moins 3 ans avant la préemption, à défa...Source : www.eurojuris.fr
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Conditions de retrait d'une décision financière non formalisée
Publié le : 12/02/2018 12 février févr. 02 2018Collectivités / Services publics / UsagersUne décision administrative explicite accordant un avantage financier à un ag...Source : www.eurojuris.fr
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La possible exploitation d’un fonds de commerce sur le domaine public à compter de l’entrée en vigueur de la loi PINEL
Publié le : 09/02/2018 09 février févr. 02 2018Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicLa loi dite «Pinel» du 18 juin 2014 admet désormais l'exploitation du fonds...Source : www.eurojuris.fr
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Une nouvelle plateforme pour les questions citoyennes au gouvernement
Publié le : 09/02/2018 09 février févr. 02 2018Collectivités / Services publics / UsagersLes députés Paula Forteza et Matthieu Orphelin ont lancé, le 2 février 2018,...Source : www.eurojuris.fr
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Non renouvellement de la convention d'occupation domaniale pour le marché de Noël à Paris : rejet du pourvoi de la société
Publié le : 08/02/2018 08 février févr. 02 2018Collectivités / Environnement / Principes générauxMarché de Noël sur les Champs-Élysées : le Conseil d’État, statuant en procéd...Source : www.eurojuris.fr
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Vous êtes sollicité par SMS ou mail en dehors de votre temps de travail ? Demandez des heures sup’ !
Publié le : 08/02/2018 08 février févr. 02 2018Particuliers / Emploi / Contrat de travailDes sollicitations professionnelles régulières en dehors du temps de travail...Source : www.eurojuris.fr
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Taxe d'aménagement : quels tarifs au mètre carré pour 2018 ?
Publié le : 07/02/2018 07 février févr. 02 2018Particuliers / Patrimoine / ConstructionLes valeurs au m2 de surface de construction, constituant l'assiette de la ta...Source : www.eurojuris.fr
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Décès d'un proche : quelles démarches dois-je effectuer ?
Publié le : 07/02/2018 07 février févr. 02 2018Particuliers / Famille / SuccessionsLe site Service-public vous propose un nouvel outil de personnalisation pour...Source : www.eurojuris.fr
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Licenciement : pouvoir du juge et requalification des termes de la lettre de licenciement
Publié le : 06/02/2018 06 février févr. 02 2018Particuliers / Emploi / Licenciements / DémissionSi l'employeur a malencontreusement ou même volontairement fondé le licenciem...Source : www.eurojuris.fr
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Suspension du permis de conduire : le préfet doit respecter le contradictoire
Publié le : 06/02/2018 06 février févr. 02 2018Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduireCollectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLe préfet qui entend prendre, après expiration du délai de 72 heures de la ré...Source : www.eurojuris.fr
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Contrepartie de la clause de non-concurrence et circonstances de la rupture
Publié le : 06/02/2018 06 février févr. 02 2018Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailLa Cour de Cassation vient de juger que les dispositions de la convention col...Source : www.eurojuris.fr
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La rupture conventionnelle du contrat de travail : attention à bien s'assurer du consentement libre et éclairé du salarié !
Publié le : 05/02/2018 05 février févr. 02 2018Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementLa rupture conventionnelle du contrat de travail : un mode de rupture simple...Source : www.eurojuris.fr
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Rupture des relations commerciales : l’appel d’offres permet-il une application plus souple des dispositions de l’article L. 442 6 I 5° du Code de commerce ?
Publié le : 02/02/2018 02 février févr. 02 2018Entreprises / Marketing et ventes / ConcurrenceLa Cour de cassation (Com, 18 oct. 2017, n°16-15.138) vient de confirmer qu’u...Source : www.eurojuris.fr
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Êtes-vous à jour des dernières actualités jurisprudentielles de novembre 2017 en matière de baux d’habitation ?
Publié le : 02/02/2018 02 février févr. 02 2018Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementLa matière des baux d’habitation ne manque pas de piquant. D’évolutions légis...Source : www.eurojuris.fr
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L'introduction d'un barème conventionnel peut occasionner des inégalités de traitement selon la date d'embauche
Publié le : 01/02/2018 01 février févr. 02 2018Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesPar trois arrêts rendus le 7 décembre 2017, la chambre sociale de la Cour de...Source : www.eurojuris.fr