Validation de la loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
Publié le :
12/09/2017
12
septembre
sept.
09
2017
Source : www.eurojuris.frDans sa décision du 7 septembre 2017, le Conseil constitutionnel ne prononce pas de censure de la loi d'habilitation à prendre par ordonnances des mesures pour le renforcement du dialogue social. Cette loi comprend dix articles, dont sept autorisent, en vertu de l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement à prendre par ordonnances des me... Lire la suite
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Plan logement : quels impacts pour les jeunes ?
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Publié le : 19/09/2017 19 septembre sept. 09 2017Particuliers / Consommation / ProcéduresDe nouveaux tarifs de dépannage des véhicules sur les autoroutes ainsi que le...Source : www.eurojuris.fr
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L'essentiel des ordonnances travail
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Sur la définition d'un trésor : l'affaire du tableau de Malouel
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