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Un salarié a droit à des dommages et intérêts s’il ne bénéficie d’aucune formation professionnelle dans le cadre de son contrat de travail

Publié le : 05/10/2017 05 octobre oct. 10 2017
Formation des salariés

Il existe dans le Code du Travail une obligation de formation des salariés qui pèse sur l’employeur. En effet,  l’article L. 6321-1 du code du travail, précise que l’employeur assure l’adaptation des salariés à leur poste de travail et veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations.

Pour la Cour de cassation, le fait que le salarié n’ait bénéficié d’aucune formation professionnelle continue pendant toute la durée de son emploi dans l’entreprise établit un manquement de l’employeur à son obligation de veiller au maintien de sa capacité à occuper un emploi.

Ainsi, un salarié qui n’a reçu aucune formation professionnelle dans le cadre de son contrat de travail peut prétendre à dommages et intérêts devant la juridiction prud’homale.

Cass. Soc. 24 juin 2015 n° 13-28460
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