Travaux de terrassement sans apports de matériaux et garantie décennale
Auteur : Antarius avocats Cabinet
Publié le :
10/12/2021
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2021
La responsabilité décennale des constructeurs pouvant être engagée sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code civil concerne les dommages - même résultant d’un vice du sol - qui, par leur gravité, compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. La mise en œuvre de cette responsabilité nécessite la ré... Lire la suite
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Dépôt tardif d'une déclaration de succession : quelle responsabilité pour le notaire ?
Publié le : 25/01/2022 25 janvier janv. 01 2022Particuliers / Famille / Successions1. Délai de 6 mois : la responsabilité du notaire Le premier réflexe et déma...Source : www.eurojuris.fr
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Une délibération fixant le régime indemnitaire de la collectivité ne peut plus prévoir le maintien de l'IFSE au profit des agents placés en congé de longue durée ou de longue maladie
Publié le : 21/01/2022 21 janvier janv. 01 2022Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifL’article 1er du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, pris pour l'applicatio...Source : www.eurojuris.fr
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L'installation de panneaux solaires photovoltaïques ou aérovoltaïques : obligation d’information et performance de l’installation
Publié le : 13/01/2022 13 janvier janv. 01 2022Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsDe nombreuses entreprises, plus ou moins sérieuses, démarchent les particulie...Source : www.eurojuris.fr
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Le formalisme du cautionnement des baux commerciaux modifié par la réforme du droit des sûretés
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Contentieux déontologique des praticiens de santé : une commune est recevable à porter plainte contre un praticien auprès du conseil départemental de l'ordre
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Licenciement nul : la période d’éviction ouvre droit aux congés payés en cas de réintégration
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3 ou 4 jours obligatoires de Télétravail à compter du 3 janvier 2022
Publié le : 05/01/2022 05 janvier janv. 01 2022Code du travailAfin de lutter contre la nouvelle vague de la Covid 19 liée au variant Omicro...
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Loyer du bail renouvelé : conditions de fixation à la valeur locative
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Liquidation judiciaire et divorce du débiteur : le liquidateur doit contester la prestation compensatoire par voie de tierce opposition au jugement de divorce
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Actions en démolition d'un ouvrage et contrôle de proportionnalité sur la solution réparatoire
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Disproportion de l’engagement de caution : Les parts sociales et la créance de compte courant d’associé au sein de la société cautionnée doivent être prises en compte
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Contentieux déontologique des praticiens de santé : un médecin expert est investi d'une mission de service public
Publié le : 10/12/2021 10 décembre déc. 12 2021Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleCollectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicL’article L. 4124-2 du code de la santé publique, qui dispose que : « Les...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 09/12/2021 09 décembre déc. 12 2021Collectivités / Finances locales / Droit public économiqueLa jurisprudence administrative rappelle de manière très ferme les condition...Source : www.eurojuris.fr
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Clarification salutaire sur l'exercice du droit de préférence du preneur à bail commercial
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Les nouvelles mesures en entreprise pour lutter contre la Covid 19
Publié le : 08/12/2021 08 décembre déc. 12 2021Code du travailAfin de lutter contre la cinquième vague liée à la Covid 19, le gouvernement...
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Publié le : 03/12/2021 03 décembre déc. 12 2021Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeConcernant les titres exécutoires émis notamment par les collectivités locale...Source : www.eurojuris.fr