Taxe sur les surfaces commerciales : la notion de surface de vente précisée
Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le :
04/10/2022
04
octobre
oct.
10
2022
Un commerce qui exploite une surface de vente au détail de plus de 400 m² et réalisant un chiffre d’affaires hors taxes à partir de 460 000 € est soumis à la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM). La taxe est déductible du résultat fiscal de l’entreprise.
L’article 3 de la loi du 13 juillet 1972 a instauré une taxe sur les surfaces commerciales assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail.
Cette taxe est principalement affectée à la commune sur le territoire de laquelle est situé l’établissement imposable.
Dans une décision importante du 1er juillet 2022 (CE, 1er juill. 2022, n° 459697), le Conseil d’Etat a eu à se prononcer sur la notion de surface occupée.
En première instance, le Tribunal administratif de PAU avait prononcé la décharge des rappels de taxes sur les surfaces commerciales pour trois années fiscales à l’encontre d’une société qui exerçait l’activité de concessionnaire automobile sur plusieurs sites géographiques.
Après une vérification de comptabilité, l’Administration avait estimé que la surface de vente utilisée par cette société dépassait 400 m² et qu’il y avait lieu de l’assujettir à la taxe sur les surfaces commerciales.
Le Tribunal administratif de PAU a fait droit à cette demande et le ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance s’est pourvu contre le jugement du tribunal.
La surface des magasins de commerce de détail à prendre en compte pour le calcul de la taxe est celle visée à l’article L 720-5 du Code de Commerce.
Elle doit s’entendre par les espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, différents théoriquement de ceux affectés à l’exposition des marchandises proposées à la vente, à leur paiement et de ceux affectés à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente.
En réalité, l’article L 720-5 du Code de Commerce n’apporte pas de véritables précisions sur la notion de surface de vente des magasins.
En première instance, le Tribunal administratif de PAU avait considéré que l’espace de réception affecté au sein d’un établissement à la remise aux clients des véhicules acquis constituait un espace clos séparé de manière permanente de la zone d’exposition des véhicules se trouvant dans ce même établissement.
Le tribunal en a déduit que cet espace ne pouvait, contrairement à ce qu’avait retenu l’Administration, être regardé comme un espace affecté à la circulation de la clientèle pour y effectuer ses achats.
Ainsi, le Tribunal administratif a sorti du décompte des surfaces l’espace de réception affecté à la remise aux clients des véhicules.
Le Conseil d’Etat fait droit au pourvoi du ministre.
Il considère que cet espace doit être intégré au calcul des surfaces et, par voie de conséquence, être assujetti à la taxe.
Il convient de rappeler que par un arrêt antérieur du 6 juin 2018 (n° 405-608), le Conseil d’Etat avait considéré que les surfaces sur lesquelles s’étendaient le hall d’entrée ainsi que la caisse centrale d’un commerce de détail n’entraient pas dans le calcul de la surface de vente dudit commerce, dès lors que ces surfaces n’étaient pas utilisées pour vendre des produits.
Le Conseil d’Etat semble à tout le moins affiner sa position dans l’arrêt présent commenté, puisqu’il considère que la zone de réception de véhicules vendus constitue en elle-même une surface de vente qui est assujettie.
Cette jurisprudence est certes affinée, mais elle risque d’entraîner de nouveaux contentieux, car la notion mérite d’être bien plus précise que ne l’écrit le Conseil d’Etat dans son dernier arrêt.
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Un certificat d'engagement désormais nécessaire avant l'acquisition d'un animal de compagnie
Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsSi vous souhaitez adopter un animal de compagnie, qui vous est cédé gratuitem...Source : www.eurojuris.fr
-
Le PACS : quels avantages pour le conjoint ?
Publié le : 25/10/2022 25 octobre oct. 10 2022Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civileLa loi du 15 novembre 1999 instituant le PACS est l’aboutissement d’un proces...Source : www.eurojuris.fr
-
Signature scannée des Présidents et Maires : quelle force probante ?
Publié le : 24/10/2022 24 octobre oct. 10 2022Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLes collectivités sont amenées, c'est un lieu commun, à signer un très grand...Source : www.eurojuris.fr
-
Démission d'office d'un conseiller municipal : l'appréciation du motif de l'état de santé pouvant constituer une excuse valable
Publié le : 21/10/2022 21 octobre oct. 10 2022Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifL’article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales, dispose...Source : www.eurojuris.fr
-
La procédure de recueil pour les lanceurs d’alerte
Publié le : 19/10/2022 19 octobre oct. 10 2022Code du travailHygiene et sécuritéDans les entreprises à partir de 50 salariés, l’employeur à l’obligation d’ét...
-
Notion de consommateur et de professionnel en droit de la consommation : les précisions de la cour de cassation
Publié le : 18/10/2022 18 octobre oct. 10 2022Particuliers / Consommation / ProcéduresEntreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distributionLa loi du 17 mars 2014 dite « Loi Hamon » a fourni une définition générale du...
-
Le soutien public financier à la production d'électricité : les apports de l'arrêt du conseil d'État du 30 septembre 2022
Publié le : 13/10/2022 13 octobre oct. 10 2022Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des ComptesDans un arrêt du 30 septembre 2022 sous le numéro 459 176, le Conseil d'État...Source : www.eurojuris.fr
-
Parvenir à la vente d’un immeuble commun par un seul des deux époux : la mise en œuvre de l’article 217 du Code civil
Publié le : 12/10/2022 12 octobre oct. 10 2022Particuliers / Patrimoine / GestionLes immeubles dépendant de la communauté font l’objet d’une gestion conjointe...Source : www.eurojuris.fr
-
Liquidation judiciaire du Geoxia propriétaire de la marque Maisons Phénix, quels recours pour les clients particuliers ?
Publié le : 06/10/2022 06 octobre oct. 10 2022Particuliers / Patrimoine / AssurancesCette nouvelle a ébranlé le secteur du bâtiment ; le groupe de construction d...Source : www.eurojuris.fr
-
Dénigrer son employeur en public peut conduire au licenciement
Publié le : 06/10/2022 06 octobre oct. 10 2022Particuliers / Emploi / Licenciements / DémissionEntreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementDiscussions entre collègues de travail, bavardages pourvoyeurs de potins, méd...Source : www.eurojuris.fr
-
Taxe sur les surfaces commerciales : la notion de surface de vente précisée
Publié le : 04/10/2022 04 octobre oct. 10 2022Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierCollectivités / Finances locales / Droit public économiqueUn commerce qui exploite une surface de vente au détail de plus de 400 m² et...
-
Le sursis à exécution d'une décision d'une chambre disciplinaire nationale ordinale
Publié le : 03/10/2022 03 octobre oct. 10 2022Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLes décisions des chambres disciplinaires nationales ordinales peuvent faire...Source : www.eurojuris.fr
-
Participer à une manifestation non déclarée n'est pas une infraction
Publié le : 30/09/2022 30 septembre sept. 09 2022Collectivités / Services publics / UsagersL’article 111-3 du code pénal précise que : Nul ne peut être puni pour un...Source : www.eurojuris.fr
-
Marchés publics et favoritisme
Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileCollectivités / Marchés publics / Contestation et contentieuxPar un arrêt du 7 septembre 2022 (pourvoi n° 21-83.121), la chambre criminell...Source : www.eurojuris.fr
-
Harcèlement sexuel ou moral au travail : l'enquête interne, un outil de preuve indispensable
Publié le : 27/09/2022 27 septembre sept. 09 2022Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementEntreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéDepuis un arrêt du 27 novembre 2019 (n°18-10551), la Cour de Cassation a rend...Source : www.eurojuris.fr
-
La loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat : quelles sont les principales mesures ?
Publié le : 27/09/2022 27 septembre sept. 09 2022Particuliers / Consommation / ProcéduresLa loi n°2020-1158 du 16 août 2022, publiée au JO du 17 août, prévoit dans so...Source : www.eurojuris.fr
-
Le Maire est tenu de convoquer au moins un Conseil Municipal par trimestre
Publié le : 26/09/2022 26 septembre sept. 09 2022Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifL’article L. 2121-9 code générale des collectivités territoriales, dispose qu...Source : www.eurojuris.fr
-
Recrutement : à quel moment êtes-vous engagé envers le candidat ?
Publié le : 26/09/2022 26 septembre sept. 09 2022Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailL’engagement envers un candidat est une problématique qui a été clarifiée par...Source : www.eurojuris.fr
-
Harcèlement moral et sexuel au travail et mode de preuve
Publié le : 23/09/2022 23 septembre sept. 09 2022Particuliers / Emploi / Licenciements / DémissionDans un arrêt du 29 juin 2022 (Cass. soc. 29 juin 2022, n° 21-11.437), la Cou...Source : www.eurojuris.fr