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Rupture du contrat de travail : effets d’une prise d’acte lorsque l’administration du travail, saisie antérieurement, a autorisé le licenciement prononcé ultérieurement

Publié le : 05/10/2017 05 octobre oct. 10 2017
Rupture du contrat de travail

Lorsqu’un salarié titulaire d’un mandat de représentant du personnel prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets d’un licenciement nul pour violation du statut protecteur quand les faits invoqués le justifiaient, de sorte que le salarié peut prétendre à une indemnité pour violation du statut protecteur égale aux salaires qu’il aurait dû percevoir jusqu’à la fin de la période de protection en cours. Peu importe que l’administration du travail, saisie antérieurement à la prise d’acte du salarié, ait autorisé le licenciement prononcé ultérieurement à cette prise d’acte, précise la Cour de cassation dans un arrêt du 12 novembre 2015.

Sources : JurisData n° 2015-025105 Cass. soc., 12 nov. 2015, n° 14-16.369, SARL Cidrerie d’Anneville c/ M. T
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