Rupture des relations commerciales : l’appel d’offres permet-il une application plus souple des dispositions de l’article L. 442 6 I 5° du Code de commerce ?

Historique

• La possible exploitation d’un fonds de commerce sur le domaine public à compter de l’entrée en vigueur de la loi PINEL
  Publié le : 09/02/2018 09 février févr. 02 2018
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  La loi dite «Pinel» du 18 juin 2014 admet désormais l'exploitation du fonds...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Une nouvelle plateforme pour les questions citoyennes au gouvernement
  Publié le : 09/02/2018 09 février févr. 02 2018
  Collectivités / Services publics / Usagers
  Les députés Paula Forteza et Matthieu Orphelin ont lancé, le 2 février 2018,...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Non renouvellement de la convention d'occupation domaniale pour le marché de Noël à Paris : rejet du pourvoi de la société
  Publié le : 08/02/2018 08 février févr. 02 2018
  Collectivités / Environnement / Principes généraux
  Marché de Noël sur les Champs-Élysées : le Conseil d’État, statuant en procéd...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Vous êtes sollicité par SMS ou mail en dehors de votre temps de travail ? Demandez des heures sup’ !
  Publié le : 08/02/2018 08 février févr. 02 2018
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail
  Des sollicitations professionnelles régulières en dehors du temps de travail...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Taxe d'aménagement : quels tarifs au mètre carré pour 2018 ?
  Publié le : 07/02/2018 07 février févr. 02 2018
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  Les valeurs au m2 de surface de construction, constituant l'assiette de la ta...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Décès d'un proche : quelles démarches dois-je effectuer ?
  Publié le : 07/02/2018 07 février févr. 02 2018
  Particuliers / Famille / Successions
  Le site Service-public vous propose un nouvel outil de personnalisation pour...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Licenciement : pouvoir du juge et requalification des termes de la lettre de licenciement
  Publié le : 06/02/2018 06 février févr. 02 2018
  Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
  Si l'employeur a malencontreusement ou même volontairement fondé le licenciem...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Suspension du permis de conduire : le préfet doit respecter le contradictoire
  Publié le : 06/02/2018 06 février févr. 02 2018
  Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire

  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Le préfet qui entend prendre, après expiration du délai de 72 heures de la ré...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Contrepartie de la clause de non-concurrence et circonstances de la rupture
  Publié le : 06/02/2018 06 février févr. 02 2018
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  La Cour de Cassation vient de juger que les dispositions de la convention col...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La rupture conventionnelle du contrat de travail : attention à bien s'assurer du consentement libre et éclairé du salarié !
  Publié le : 05/02/2018 05 février févr. 02 2018
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  La rupture conventionnelle du contrat de travail : un mode de rupture simple...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Rupture des relations commerciales : l’appel d’offres permet-il une application plus souple des dispositions de l’article L. 442 6 I 5° du Code de commerce ?
  Publié le : 02/02/2018 02 février févr. 02 2018
  Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
  La Cour de cassation (Com, 18 oct. 2017, n°16-15.138) vient de confirmer qu’u...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Êtes-vous à jour des dernières actualités jurisprudentielles de novembre 2017 en matière de baux d’habitation ?
  Publié le : 02/02/2018 02 février févr. 02 2018
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  La matière des baux d’habitation ne manque pas de piquant. D’évolutions légis...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L'introduction d'un barème conventionnel peut occasionner des inégalités de traitement selon la date d'embauche
  Publié le : 01/02/2018 01 février févr. 02 2018
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  Par trois arrêts rendus le 7 décembre 2017, la chambre sociale de la Cour de...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Exclusion stricte pour les SCI du bénéfice de la prescription biennale de l'article L. 137-2 devenu L. 218-2 du code de la consommation
  Publié le : 01/02/2018 01 février févr. 02 2018
  Particuliers / Consommation / Procédures
  Par deux arrêts des 4 et 18 octobre 2017, la 1ère chambre civile de la Cour d...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le pouvoir d'office du Juge n'exclut pas le respect du principe du contradictoire
  Publié le : 31/01/2018 31 janvier janv. 01 2018
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  L'arrêt rendu par la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation le 19 octobr...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Bail commercial : validité du commandement de payer délivré pendant la période d’observation
  Publié le : 31/01/2018 31 janvier janv. 01 2018
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La Cour de Cassation a eu à se prononcer en matière de bail commercial sur d...
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• Le Conseil d’Etat annule l’interdiction de la reproduction des dauphins en captivité
  Publié le : 30/01/2018 30 janvier janv. 01 2018
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Dans une décision du 29 janvier 2018, le Conseil d’État annule un arrêté mini...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Zoom sur le Contrat de Travail saisonnier
  Publié le : 23/01/2018 23 janvier janv. 01 2018
  Code du travail
  Le contrat de travail saisonnier est un contrat à durée déterminée, dont l’ex...
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• Une brève histoire du changement de sexe à l'état civil en France
  Publié le : 22/01/2018 22 janvier janv. 01 2018
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle[1]...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Permis de conduire : restitution de points au terme d’un délai de six mois et infraction commise avant le début de ce délai
  Publié le : 22/01/2018 22 janvier janv. 01 2018
  Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
  Le droit routier a connu de véritables évolutions ces dernières années, princ...
  Source : www.eurojuris.fr
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