Responsabilité civile professionnelle des notaires et point de départ « flottant » de la prescription
Auteur : GUEDJ Jean-David
Publié le :
15/10/2020
15
octobre
oct.
10
2020
La Cour de Cassation s’est prononcée à deux reprises sur le régime de prescription applicable pour l'action en responsabilité exercée par un acquéreur à l'égard d'un notaire. Les actions pour responsabilité professionnelle « se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui p... Lire la suite
Historique
-
Diffamation : est-il possible de diffamer avec un simple lien hypertexte ?
Publié le : 03/11/2020 03 novembre nov. 11 2020Particuliers / Consommation / Informatique et InternetCollectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'éluOui, il est possible de diffamer avec un simple lien hypertexte ! Une élue...Source : www.eurojuris.fr
-
Les visites préalables à la vente dans le cadre des saisies immobilières pourront-elles avoir lieu malgré le reconfinement ?
Publié le : 02/11/2020 02 novembre nov. 11 2020Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionDans le cadre de la procédure de saisie immobilière, le créancier poursuivant...Source : www.eurojuris.fr
-
La rupture conventionnelle, un contrat librement conclu par le salarié
Publié le : 02/11/2020 02 novembre nov. 11 2020Particuliers / Emploi / Licenciements / DémissionEntreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementLa rupture conventionnelle est avant tout un contrat, et en tant que tel, sou...Source : www.eurojuris.fr
-
Autorité parentale conjointe : le mariage des parents ne suffit pas !
Publié le : 02/11/2020 02 novembre nov. 11 2020Particuliers / Famille / EnfantsEn principe, seuls les époux à l'égard desquels la filiation est établie disp...Source : www.eurojuris.fr
-
Bail commercial : absence de délivrance d'un congé et conséquences
Publié le : 02/11/2020 02 novembre nov. 11 2020Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierEn matière de droit des baux commerciaux, les formalités sont importantes. La...
-
Pollution de l’air : condamnation de l’Etat à une astreinte
Publié le : 30/10/2020 30 octobre oct. 10 2020Collectivités / Environnement / EnvironnementLa haute juridiction administrative vient de condamner la France à une astrei...Source : www.eurojuris.fr
-
CCMI et manquement du maître de l'ouvrage à ses obligations contractuelles
Publié le : 22/10/2020 22 octobre oct. 10 2020Particuliers / Patrimoine / ConstructionEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierPar un arrêt en date du 28 septembre 2020, la cour d’appel d’Angers (CA Anger...Source : www.eurojuris.fr
-
Difficultés des entreprises : le recours au mandat ad hoc
Publié le : 20/10/2020 20 octobre oct. 10 2020Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesLe mandat ad hoc est une procédure de prévention des difficultés économiques...Source : www.eurojuris.fr
-
Responsabilité civile professionnelle des notaires et point de départ « flottant » de la prescription
Publié le : 15/10/2020 15 octobre oct. 10 2020Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementEntreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéLa Cour de Cassation s’est prononcée à deux reprises sur le régime de prescri...Source : www.eurojuris.fr
-
Bail commercial et provisions sur charges
Publié le : 13/10/2020 13 octobre oct. 10 2020Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLa Cour de Cassation, dans un arrêt du 17 septembre 2020 (Cass. 3ème Civ. n°1...Source : www.eurojuris.fr
-
Elections et covid-19 : le taux d'abstention est-il de nature à remettre en cause les résultats du scrutin ?
Publié le : 07/10/2020 07 octobre oct. 10 2020Collectivités / Services publics / UsagersDans un arrêt du 15 juillet 2020, n° 440055, le Conseil d’Etat prend position...Source : www.eurojuris.fr
-
Les déblais résultant de travaux réalisés sur la voie publique sont des déchets
Publié le : 01/10/2020 01 octobre oct. 10 2020Collectivités / Environnement / EnvironnementLe Conseil d’Etat est venu préciser, qu’ont le statut de déchets, les déblais...Source : www.eurojuris.fr
-
Convention d'occupation domaniale : la résiliation pour motif d'intérêt général
Publié le : 01/10/2020 01 octobre oct. 10 2020Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrativeLes conventions d'occupation domaniale telle qu'elles sont définies par le co...Source : www.eurojuris.fr
-
Bail commercial : liquidation judiciaire et compensation légale
Publié le : 30/09/2020 30 septembre sept. 09 2020Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierDans un arrêt du 1er juillet 2020 (n° 18-25.487), la Chambre Commerciale de l...
-
Transport aérien et covid-19 : quelles sont les contraintes imposées aux passagers d'Outre-Mer ?
Publié le : 30/09/2020 30 septembre sept. 09 2020Particuliers / Consommation / ProcéduresLe décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales né...Source : www.eurojuris.fr
-
Redevance domaniale : tenir compte des avantages de toute nature procurés à l'occupant
Publié le : 30/09/2020 30 septembre sept. 09 2020Collectivités / Finances locales / Droit public économiqueL'article L2125 – 3 du code général de la propriété des personnes publiques d...Source : www.eurojuris.fr
-
Covid-19 : quid de l'indemnisation des pertes d'exploitation par les assureurs, et notamment par AXA ?
Publié le : 29/09/2020 29 septembre sept. 09 2020Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéLa bataille des restaurateurs et hôteliers contre AXA fait rage pour obtenir...Source : www.eurojuris.fr
-
Les loyers commerciaux sont-ils exigibles pendant la période Covid-19 ?
Publié le : 28/09/2020 28 septembre sept. 09 2020Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLa crise sanitaire Covid 19 a créé de nombreux différends notamment en matièr...Source : www.eurojuris.fr