Redevance domaniale : tenir compte des avantages de toute nature procurés à l'occupant

Historique

• Convention d'occupation domaniale : la résiliation pour motif d'intérêt général
  Publié le : 01/10/2020 01 octobre oct. 10 2020
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
  Les conventions d'occupation domaniale telle qu'elles sont définies par le co...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Bail commercial : liquidation judiciaire et compensation légale
  Publié le : 30/09/2020 30 septembre sept. 09 2020
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Dans un arrêt du 1er juillet 2020 (n° 18-25.487), la Chambre Commerciale de l...
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• Transport aérien et covid-19 : quelles sont les contraintes imposées aux passagers d'Outre-Mer ?
  Publié le : 30/09/2020 30 septembre sept. 09 2020
  Particuliers / Consommation / Procédures
  Le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales né...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Redevance domaniale : tenir compte des avantages de toute nature procurés à l'occupant
  Publié le : 30/09/2020 30 septembre sept. 09 2020
  Collectivités / Finances locales / Droit public économique
  L'article L2125 – 3 du code général de la propriété des personnes publiques d...
  Source : www.eurojuris.fr
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• IRP : délais de consultation du comité social et économique (CSE)
  Publié le : 29/09/2020 29 septembre sept. 09 2020
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  Par un arrêt du 8 juillet 2020 (Cass. soc. 8-7-2020 n° 19-10.987 FS-PBI, Sté...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Covid-19 : quid de l'indemnisation des pertes d'exploitation par les assureurs, et notamment par AXA ?
  Publié le : 29/09/2020 29 septembre sept. 09 2020
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  La bataille des restaurateurs et hôteliers contre AXA fait rage pour obtenir...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Les loyers commerciaux sont-ils exigibles pendant la période Covid-19 ?
  Publié le : 28/09/2020 28 septembre sept. 09 2020
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La crise sanitaire Covid 19 a créé de nombreux différends notamment en matièr...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Agent immobilier et droit à indemnisation
  Publié le : 22/09/2020 22 septembre sept. 09 2020
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  La Cour de Cassation, dans deux arrêts du 1er juillet 2020, se prononce sur l...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le fait de garder le silence sur une partie de ses revenus est-il constitutif du délit d'organisation frauduleuse d’insolvabilité ?
  Publié le : 17/09/2020 17 septembre sept. 09 2020
  Particuliers / Patrimoine / Gestion

  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Par arrêt du 9 septembre 2020, la chambre criminelle de la Cour de cassation...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Effet dévolutif de l’appel : absence à défaut de précision des chefs du jugement critiqué
  Publié le : 16/09/2020 16 septembre sept. 09 2020
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  A l’occasion d’une affaire dans laquelle une partie avait fait appel en repre...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Mandat obligatoire même entre professionnels de l’immobilier
  Publié le : 09/09/2020 09 septembre sept. 09 2020
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  La Cour de Cassation, dans son arrêt du 1er juillet 2020 (Cass.1ère, N°de pou...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Agression des élus, la circulaire vient de paraître !
  Publié le : 09/09/2020 09 septembre sept. 09 2020
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
  Dans le prolongement de la circulaire du 29 juin dernier, qui invitait les pr...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L’agent commercial et son pouvoir de négocier
  Publié le : 09/09/2020 09 septembre sept. 09 2020
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  Pour la Cour de Justice de l’Union Européenne, il n’est pas nécessaire d’avoi...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La non distribution systématique de dividendes dans une société est-elle constitutive d’un abus ?
  Publié le : 08/09/2020 08 septembre sept. 09 2020
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  La Cour de cassation, dans un arrêt du 10 juin 2020, rappelle que le seul fai...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Modalités de classement d'une réserve naturelle nationale : Le banc d'Arguin sera protégé !
  Publié le : 08/09/2020 08 septembre sept. 09 2020
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Dans une décision du 3 juin 2020 numéro 414018, le conseil d'État est venu re...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Loi AVIA : Inconstitutionnalité des obligations de retrait des contenus illicites mises à la charge des acteurs de la communication au public en ligne
  Publié le : 04/09/2020 04 septembre sept. 09 2020
  Particuliers / Consommation / Informatique et Internet

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et Réseaux
  Tout en réaffirmant que la Constitution permet au législateur de réprimer les...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Les conséquences du chômage partiel sur les congés, sur le salaire, sur le contrat de travail ...Quelles particularités avec le covid-19 ?
  Publié le : 02/09/2020 02 septembre sept. 09 2020
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail

  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  Le chômage partiel ou activité partielle est la situation dans laquelle se tr...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Est-il nécessaire de justifier d’un état de besoin pour obtenir une pension alimentaire pendant la procédure de divorce ?
  Publié le : 02/09/2020 02 septembre sept. 09 2020
  Particuliers / Famille / Divorces
  Le 21 avril 2020, Madame DESCAMPS, députée du Nord, posait une question au Ga...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Publication de la loi sur le congé pour deuil d'un enfant
  Publié le : 02/09/2020 02 septembre sept. 09 2020
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail

  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  Les salariés ont le droit de bénéficier de jours de congés à l’occasion de ce...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Critères de recevabilité des recours contre les documents de portée générale émanant d'autorités publiques
  Publié le : 01/09/2020 01 septembre sept. 09 2020
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
  Par une récente décision du 12 juin 2020 (CE sect. 12 juin 2020 GISTI n° 4181...
  Source : www.eurojuris.fr
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