Rappels sur la responsabilité du banquier en matière de falsification de chèques
Auteur : BACLE Florent
Publié le :
05/12/2019
05
décembre
déc.
12
2019
Source : www.eurojuris.frDans un arrêt très récent rendu le 12 novembre 2019, la Cour d’Appel de Poitiers vient rappeler les principes et l’étendue du contrôle du banquier tiré. On rappellera que selon les dispositions des articles L. 131-1 et suivants du Code Monétaire et Financier, le banquier tiré doit contrôler la présence sur le chèque des mentions légalement prév... Lire la suite
Historique
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La simplification du droit des fonds de commerce par la loi SOIHILI n°2019-744 du 19 juillet 2019
Publié le : 30/12/2019 30 décembre déc. 12 2019Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entrepriseLa rédaction de l'acte de vente ou d'apport en société d'un fonds de commerce...Source : www.eurojuris.fr
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Droit de grève : rappel des obligations du salarié et de l’employeur
Publié le : 30/12/2019 30 décembre déc. 12 2019Particuliers / Emploi / Contrat de travailEntreprises / Ressources humaines / Contrat de travailLe droit de grève est un droit fondamental, reconnu et protégé par la Constit...Source : www.eurojuris.fr
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Irrégularité d’une méthode de notation des offres basée sur l’auto-évaluation
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Publié le : 17/12/2019 17 décembre déc. 12 2019Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementDe nombreux textes (lois et décrets) ont été adoptes afin de protéger l’acqué...Source : www.eurojuris.fr
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Adoption du projet de loi dédié aux maires en commission mixte paritaire le 11 décembre 2019 : quelles nouveautés ?
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L'obligation d'information d'un hôpital à l'égard d'une femme enceinte précédemment suivie dans un cadre privé
Publié le : 16/12/2019 16 décembre déc. 12 2019Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleCollectivités / Contentieux / Responsabilité administrativeEn ne vérifiant pas que les informations dues avaient été dûment communiquées...Source : www.eurojuris.fr
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DENONCIATION DE FAITS DE HARCELEMENT : L’ENQUÊTE DOIT ÊTRE SYSTEMATIQUE !
Publié le : 12/12/2019 12 décembre déc. 12 2019JurisprudencePar un arrêt rendu le 27 novembre 2019, la Chambre sociale de la Cour de cass...
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Publié le : 05/12/2019 05 décembre déc. 12 2019Entreprises / Finances / Banque et financeDans un arrêt très récent rendu le 12 novembre 2019, la Cour d’Appel de Poiti...Source : www.eurojuris.fr
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Bail d'habitation : comment régler les litiges entre un locataire et son propriétaire ?
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Régularité du mandat de vente signé par un seul des époux
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