Protection des données personnelles : l'avis de la CNIL sur le projet de loi
Publié le :
14/12/2017
14
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déc.
12
2017
Source : www.eurojuris.frLa CNIL a rendu le 30 novembre 2017 son avis sur le projet de loi relatif à la protection des données personnelles. Le 27 avril 2016 a été adopté le « paquet européen de protection des données ». Il se compose d’un règlement, directement applicable dans les Etats membres à compter du 25 mai 2018, qui fixe le cadre général de la protection... Lire la suite
Historique
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Heures de sortie et activités du salarié pendant l’arrêt de travail
Publié le : 02/01/2018 02 janvier janv. 01 2018Particuliers / Emploi / Contrat de travailLe salarié en arrêt maladie ne peut effectuer une activité, professionnelle o...Source : www.eurojuris.fr
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L’interprétation stricte de la notion d’entreprises liées au regard des Règlements communautaires privilégiée par la Cour de cassation
Publié le : 02/01/2018 02 janvier janv. 01 2018Entreprises / Finances / FiscalitéL’arrêt en date du 8 novembre 2017 rendu par la chambre commerciale de la Cou...Source : www.eurojuris.fr
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Tansfert de siège social dans un autre pays membre de l'UE
Publié le : 22/12/2017 22 décembre déc. 12 2017Entreprises / Vie de l'entrepriseL’arrêt rendu par la Cour de Justice de l’Union Européenne le 25 octobre 2017...Source : www.eurojuris.fr
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Uber est un prestataire de services de transports
Publié le : 20/12/2017 20 décembre déc. 12 2017Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireLa CJUE considère que le service de mise en relation avec des chauffeurs non...Source : www.eurojuris.fr
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Bail Commercial : qui peut résilier le bail au cours d’un redressement judiciaire ?
Publié le : 20/12/2017 20 décembre déc. 12 2017Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierEn cas de désignation d’un administrateur dans le cadre d’une procédure de re...Source : www.eurojuris.fr
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Echanges de titres financiers : une ordonnance donne un cadre légal à la blockchain
Publié le : 18/12/2017 18 décembre déc. 12 2017Entreprises / Finances / Banque et financeUne ordonnance du 8 décembre 2017 permet d'utiliser des technologies comme l...Source : www.eurojuris.fr
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Réforme du code du travail : adaptation de la procédure prud'homale
Publié le : 18/12/2017 18 décembre déc. 12 2017Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementUn décret du 15 décembre 2017 adapte la procédure prud'homale en matière de c...Source : www.eurojuris.fr
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Marque : comment la déposer ? La protéger ? Quels droits pour le bénéficiaire de la marque ?
Publié le : 18/12/2017 18 décembre déc. 12 2017Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsLa marque correspond à une valeur de l’entreprise. Elle a pour fonction essen...Source : www.eurojuris.fr
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Levothyrox : Juliette NATTIER interviewée dans Allodocteurs
Publié le : 18/12/2017 18 décembre déc. 12 2017Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleDepuis le mois de septembre 2017, la machine judiciaire s'emballe autour de l...Source : www.eurojuris.fr
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Protection des données personnelles : l'avis de la CNIL sur le projet de loi
Publié le : 14/12/2017 14 décembre déc. 12 2017Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et RéseauxLa CNIL a rendu le 30 novembre 2017 son avis sur le projet de loi relatif à l...Source : www.eurojuris.fr
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Le devoir de mise en garde du banquier vis à vis de la caution non avertie sur l'absence de viabilité de l'opération financée
Publié le : 13/12/2017 13 décembre déc. 12 2017Entreprises / Finances / Banque et financeJusqu'où ira l'extension des obligations du banquier vis à vis des cautions n...Source : www.eurojuris.fr
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Qu'en est-il de la rémunération de l’agent immobilier évincé de la vente alors qu’il avait présenté le bien aux acquéreurs ?
Publié le : 12/12/2017 12 décembre déc. 12 2017Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementAcheteurs : le simple fait de rechercher une économie en contractant directem...Source : www.eurojuris.fr
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Permis de construire obtenu par fraude pouvant être retiré sans condition de délai
Publié le : 12/12/2017 12 décembre déc. 12 2017Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionUn permis de construire obtenu par fraude peut être retiré par l’administrati...Source : www.eurojuris.fr
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Indépendance des magistrats du parquet : la subordination au garde des sceaux validée par le conseil constitutionnel
Publié le : 08/12/2017 08 décembre déc. 12 2017Collectivités / Environnement / Principes générauxDans une décision rendue ce 8 décembre 2017, le Conseil constitutionnel juge...Source : www.eurojuris.fr
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Depuis le 1er décembre déclaration obligatoire pour les loueurs de meublés de tourisme parisiens !
Publié le : 08/12/2017 08 décembre déc. 12 2017Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementVous habitez Paris et souhaitez louer votre logement par le biais d'une plate...Source : www.eurojuris.fr
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Autorité parentale : comment sont organisées les visites de l'enfant par ses parents en présence d'un tiers ?
Publié le : 07/12/2017 07 décembre déc. 12 2017Particuliers / Famille / EnfantsUn décret du 15 novembre 2017 précise les modalités d'organisation de la visi...Source : www.eurojuris.fr
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Les limites à l'obligation d'indemnisation de la banque dans le cadre d’une arnaque à la carte bancaire
Publié le : 07/12/2017 07 décembre déc. 12 2017Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsOn connaît le régime de responsabilité bien établi par la loi qui oblige par...Source : www.eurojuris.fr
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Désordres de 2ème génération dus à la sécheresse : quelle responsabilité ?
Publié le : 07/12/2017 07 décembre déc. 12 2017Particuliers / Patrimoine / ConstructionLa Cour de Cassation rappelle aux termes de son arrêt du 14 septembre 2017 qu...Source : www.eurojuris.fr
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Quelles sont les conditions de validité du bordereau de créances de cession Dailly ?
Publié le : 06/12/2017 06 décembre déc. 12 2017Entreprises / Finances / Banque et financeDans un arrêt important rendu le 11 octobre 2017, la Cour de cassation vient...Source : www.eurojuris.fr
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Absentéisme d’un conseiller municipal : que faire ?
Publié le : 06/12/2017 06 décembre déc. 12 2017Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'éluQue faire face à des absences régulières voire quasi systématiques d’un conse...Source : www.eurojuris.fr