Point sur les conventions entre personnes publiques « hors marché »
Auteur : DROUINEAU 1927
Publié le :
03/07/2024
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juillet
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2024
Source : www.eurojuris.frPour rappel, les personnes publiques ont la faculté de confier la gestion d’un service public dont elles ont la responsabilité à un ou plusieurs opérateurs économiques dans le cadre d’une convention de délégation de service public dont la procédure doit respecter les principes qui régissent la commande publique, à savoir : le libre accès à la co... Lire la suite
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Nouveau droit de préemption pour l’adaptation des territoires au recul du trait de côte : le cadre réglementaire s’étoffe
Publié le : 17/07/2024 17 juillet juil. 07 2024Collectivités / Environnement / EnvironnementUn décret n°2024-638 publié au Journal Officiel le 29 juin 2024 précise les m...Source : www.eurojuris.fr
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Vidéo : pas de paiement, pas de contrat ?
Publié le : 10/07/2024 10 juillet juil. 07 2024Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsNouvelle idée reçue : tant que je n'ai pas payé, y'a pas de contrat. Alors là...Source : www.eurojuris.fr
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Non réalisation de la condition suspensive d'obtention de prêt et appréciation de la bonne foi du bénéficiaire d'une promesse de vente
Publié le : 09/07/2024 09 juillet juil. 07 2024Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsDans un arrêt rendu le 6 juin 2024, la Cour de cassation a rappelé les limite...Source : www.eurojuris.fr
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Sur-fréquentation maritime des côtes : vers un élargissement des pouvoirs de police municipale en mer ?
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Licenciement et PSE homologué : attention à envisager toutes les possibilités de reclassement
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Discrimination en raison du handicap et charge de la preuve
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Obligation d’information du prêteur : mise en garde contre le risque du défaut d’assurance
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Publié le : 03/07/2024 03 juillet juil. 07 2024Collectivités / Marchés publics / Procédure de passationPour rappel, les personnes publiques ont la faculté de confier la gestion d’u...Source : www.eurojuris.fr
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La simple qualité d’électeur ne confère pas un intérêt à agir contre une délibération à caractère budgétaire
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Publié le : 28/06/2024 28 juin juin 06 2024Particuliers / Patrimoine / ConstructionEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierDes maîtres de l’ouvrage ont entrepris la construction d’une maison d’habitat...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 24/06/2024 24 juin juin 06 2024Particuliers / Consommation / DistributionArrêté du 16 avr. 2024, NOR : ECOC2115322A, JO 4 mai La pratique de la shr...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 20/06/2024 20 juin juin 06 2024Collectivités / Marchés publics / Procédure de passationLes collectivités territoriales doivent gérer leur patrimoine de manière extr...Source : www.eurojuris.fr
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