Obligation de sécurité : vers une obligation de moyens renforcée
Publié le :
05/10/2017
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Dans un arrêt du 25 novembre 2015, la Cour de cassation change clairement de logique dans l’appréciation de l’obligation de sécurité de l’employeur.
En effet, elle affirme, dans un attendu de principe, que « ne méconnaît pas l’obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, l’employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ».
Malgré la survenance du résultat, l’employeur a échappé à la condamnation au motif qu’il avait pris toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de son salarié.
Ainsi, on bascule donc d’une obligation de sécurité de résultat, à une obligation de moyens. Il convient toutefois de nuancer ce basculement puisque c’est une obligation de moyens « renforcée » car l’employeur doit prouver qu’il a bien mis en œuvre les mesures nécessaires à la préservation de la santé et de la sécurité de ses salariés.
Cass.soc.25.11.15, n°14-24.444
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