L'exécution des décisions par la partie civile : qu'en est-il en matière pénale ?

Historique

• L'exécution des décisions par la partie civile : qu'en est-il en matière pénale ?
  Publié le : 27/11/2017 27 novembre nov. 11 2017
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  En matière pénale, la signification des décisions, dans les cas où elle est n...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Bail d'habitation : un locataire peut-il refuser de payer son loyer en cas de désordres affectant le bien loué ?
  Publié le : 27/11/2017 27 novembre nov. 11 2017
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  La Cour de cassation vient réaffirmer dans un arrêt du 5 octobre 2017 que le...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Validation de l'attribution de ressource radioélectrique à France Télévisions pour la diffusion de France Info
  Publié le : 22/11/2017 22 novembre nov. 11 2017
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  Dans une décision du 15 novembre 2017, le Conseil d’État rejette la requête d...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La médiation comme source de solutions face aux modifications des contrats publics en cours d'exécution
  Publié le : 22/11/2017 22 novembre nov. 11 2017
  Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
  La vie d’un contrat public n’est pas toujours un long fleuve tranquille. Les...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Bientôt le rétablissement du jour de carence pour les fonctionnaires ?
  Publié le : 21/11/2017 21 novembre nov. 11 2017
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  L’Assemblée nationale a voté, lundi 20 novembre 2017, le rétablissement d’un...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Les dommages aux existants sont-ils soumis au régime de la garantie RC décennale obligatoire des constructeurs ?
  Publié le : 21/11/2017 21 novembre nov. 11 2017
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  La Cour de cassation soutient donc désormais une jurisprudence qui est très c...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Journée internationale des droits de l'enfant
  Publié le : 20/11/2017 20 novembre nov. 11 2017
  Particuliers / Famille / Enfants
  C'est en 1996 que le Parlement français a décidé de faire du 20 novembre la "...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Drones : quelles sont les zones où la prise de vue est interdite ?
  Publié le : 20/11/2017 20 novembre nov. 11 2017
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Un arrêté du 27 octobre 2017 fixe la liste des zones interdites à la prise de...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Perspectives contemporaines sur le droit de la preuve
  Publié le : 20/11/2017 20 novembre nov. 11 2017
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Vendredi 10 novembre 2017 s’est tenu le colloque sur la Preuve organisé par E...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme : quelles sont les nouvelles mesures ?
  Publié le : 16/11/2017 16 novembre nov. 11 2017
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  La loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme a é...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Peut-on circuler partout avec une trottinette électrique, un gyropode,un gyroroue, un hoverboard ?
  Publié le : 16/11/2017 16 novembre nov. 11 2017
  Collectivités / Environnement / Environnement
  De plus en plus de personnes utilisent comme moyen de déplacement des gyropo...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Beaujolais nouveau : le siroter au bureau, c’est permis ?
  Publié le : 15/11/2017 15 novembre nov. 11 2017
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  Le traditionnel (jeune) vin rouge de l’automne fait son grand retour ce jeudi...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Travaux au domicile et assurance de l'artisan
  Publié le : 14/11/2017 14 novembre nov. 11 2017
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  Non souscrite, une activité ne peut bénéficier d’une quelconque garantie sans...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Vente et responsabilité du diagnostiqueur amiante
  Publié le : 13/11/2017 13 novembre nov. 11 2017
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  La Cour de cassation vient réaffirmer, dans un arrêt rendu le 14 septembre 20...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Deux affaires connexes jugées par deux tribunaux d’Etats membres différents, c’est possible!
  Publié le : 09/11/2017 09 novembre nov. 11 2017
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  Dans l’hypothèse de recours introduit à l’encontre de plusieurs défendeurs ay...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Dénégation du droit au statut des baux commerciaux après offre de paiement de l'indemnité d'éviction : quels délais de prescription ?
  Publié le : 09/11/2017 09 novembre nov. 11 2017
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Le bailleur qui a offert le paiement d’une indemnité d’éviction après avoir e...
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• Le Juge et la mise en œuvre de la clause résolutoire en matière de baux commerciaux
  Publié le : 08/11/2017 08 novembre nov. 11 2017
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La cour de cassation vient une nouvelle fois rappeler par son arrêt du 05 oct...
  Source : www.eurojuris.fr
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• A quelles conditions un employeur peut-il mettre en place la surveillance des courriers électroniques de ses salariés ?
  Publié le : 07/11/2017 07 novembre nov. 11 2017
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  La CEDH a jugé, dans ce deuxième arrêt, que la surveillance mise en place éta...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Ordonnances Macron : une plus grande flexibilité pour les employeurs ?
  Publié le : 06/11/2017 06 novembre nov. 11 2017
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  Les cinq ordonnances du 22 septembre 2017 introduisent des changements import...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Données et fichiers informatiques : application de la notion de vol à la reproduction non autorisée de fichiers appartenant à autrui
  Publié le : 06/11/2017 06 novembre nov. 11 2017
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et Réseaux
  Dans un arrêt du 28 juin 2017, la Cour de cassation vient confirmer une nouve...
  Source : www.eurojuris.fr
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