Les détournements de fonds par un tiers au détriment de l'entreprise sont-ils toujours déductibles ?
Auteur : Delahousse Christophe
Publié le :
06/08/2019
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08
2019
Source : www.eurojuris.frLe Conseil d’Etat dans un arrêt du 12 avril 2019 précise qu’en cas de détournements de fonds commis par des tiers au détriment d'une société, les pertes qui en résultent sont déductibles des résultats de la société même s’ils résultent de carences dans l'organisation de la société. Quels étaient les faits ? La Société de distribution S... Lire la suite
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Affaire Tapie (6) : L'audience et les réponses apportées par le Tribunal
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Publié le : 21/06/2019 21 juin juin 06 2019Particuliers / Consommation / ProcéduresLa loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme d...Source : www.eurojuris.fr