Le tout premier code général de la fonction publique est entré en vigueur le 1er mars 2022 !
Auteur : VARRON CHARRIER Capucine
Publié le :
17/03/2022
17
mars
mars
03
2022
Source : www.eurojuris.frJusqu’à présent le statut des fonctionnaires était fixé par différentes lois et décrets sans qu’aucune codification ne soit jamais intervenue. Il aura fallu attendre le 1er mars 2022 pour que soit enfin codifié le droit de la fonction publique. Ce code regroupe plus de 1 200 dispositions législatives jusqu’ici éparpillées afin de rendre plus... Lire la suite
Historique
-
La clause de médiation obligatoire et le consommateur
Publié le : 11/04/2022 11 avril avr. 04 2022Particuliers / Consommation / ProcéduresLa Cour de cassation vient de conforter sa position en jugeant abusive une cl...Source : www.eurojuris.fr
-
Le liquidateur peut agir contre le créancier en cas de contestation sérieuse de la créance déclarée
Publié le : 07/04/2022 07 avril avr. 04 2022Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesEn l’espèce, une société a été mise en redressement puis en liquidation judic...Source : www.eurojuris.fr
-
L'exception de subrogation exonère l'assureur dommages ouvrages de sa garantie
Publié le : 05/04/2022 05 avril avr. 04 2022Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierEn application de l'article L 242-1 du code des assurances, le propriétaire d...Source : www.eurojuris.fr
-
Travaux en copropriété : la mise en oeuvre de l'obligation de mise en concurrence
Publié le : 04/04/2022 04 avril avr. 04 2022Particuliers / Patrimoine / AssurancesLe syndicat de copropriété, représenté par son syndic, a pour mission de plan...Source : www.eurojuris.fr
-
La loi Lemoine sur l'assurance emprunteur immobilier
Publié le : 04/04/2022 04 avril avr. 04 2022Particuliers / Patrimoine / AssurancesLa libéralisation du marché de l'assurance emprunteur vient de connaître un n...Source : www.eurojuris.fr
-
La présidence d'un bureau de vote constitue une obligation qu'un élu doit remplir sous peine d'être déclaré démissionnaire d'office
Publié le : 01/04/2022 01 avril avr. 04 2022Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifLa présidence d’un bureau de vote est une fonction dévolue par la loi à un él...Source : www.eurojuris.fr
-
Litige né de l’exécution d’un marché de travaux publics : compétence du juge administratif
Publié le : 31/03/2022 31 mars mars 03 2022Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativePar un arrêt du 10 janvier 2022 (T Conf, 10 janvier 2022, C 4231, Mentionné a...Source : www.eurojuris.fr
-
Bail commercial : obligation de délivrance et exonération de responsabilité inapplicable
Publié le : 31/03/2022 31 mars mars 03 2022Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLa Cour de Cassation a récemment traité un problème intéressant sur le contou...
-
La nouvelle procédure de changement de nom se fera en mairie
Publié le : 31/03/2022 31 mars mars 03 2022Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civileLa loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiati...Source : www.eurojuris.fr
-
Assurances : le démarchage téléphonique des courtiers plus strictement encadré
Publié le : 28/03/2022 28 mars mars 03 2022Particuliers / Patrimoine / AssurancesEntreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketingLe décret n° 2022-34 du 17 janvier 2022, paru au journal official le 18 janvi...Source : www.eurojuris.fr
-
Réforme du financement participatif
Publié le : 28/03/2022 28 mars mars 03 2022Entreprises / Finances / Banque et financeEn 2020, le financement participatif ou crowdfunding a permis de collecter 1,...Source : www.eurojuris.fr
-
Limites au remboursement du compte courant d’associé
Publié le : 25/03/2022 25 mars mars 03 2022Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéD’une manière générale, l’avance en compte courant d’associé est considérée c...Source : www.eurojuris.fr
-
Digital Market Act : Les Américains en rêvent ? Les Européens le font !
Publié le : 23/03/2022 23 mars mars 03 2022Entreprises / Marketing et ventes / E-commerceL’idée peut surprendre, tant les critiques pleuvent sur la proposition europé...Source : www.eurojuris.fr
-
La conciliation dans le cadre d'un désaccord entre un médecin coordonnateur d'un EHPAD et son autorité hiérarchique
Publié le : 18/03/2022 18 mars mars 03 2022Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeUn modèle de contrat type peut être signé entre un médecin coordonnateur d’un...Source : www.eurojuris.fr
-
Le tout premier code général de la fonction publique est entré en vigueur le 1er mars 2022 !
Publié le : 17/03/2022 17 mars mars 03 2022Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifJusqu’à présent le statut des fonctionnaires était fixé par différentes lois...Source : www.eurojuris.fr
-
Le recul du trait de côte : les apports de la Loi climat et résilience
Publié le : 14/03/2022 14 mars mars 03 2022Collectivités / Environnement / EnvironnementLa loi Climat et résilience a prévu que soit établie une liste des communes,...Source : www.eurojuris.fr
-
Clôture pour insuffisance d’actif : L’interdiction de reprise des poursuites individuelles ne s’étend pas au conjoint codébiteur solidaire
Publié le : 10/03/2022 10 mars mars 03 2022Particuliers / Patrimoine / GestionEntreprises / Contentieux / Voies d'exécutionL’article L643-11 du code de commerce prévoit que « Le jugement de clôture de...Source : www.eurojuris.fr
-
Suppression du protocole national sanitaire à compter du 14 mars 2022
Publié le : 09/03/2022 09 mars mars 03 2022Code du travailHygiene et sécuritéA partir du 14 mars, à la place du protocole national sanitaire, s’appliquera...
-
Atteinte au droit à l’image : le salarié n’a pas à démontrer l’existence d’un préjudice
Publié le : 07/03/2022 07 mars mars 03 2022Particuliers / Emploi / Contrat de travailEntreprises / Ressources humaines / Contrat de travailEn l’espèce, deux salariés avaient été photographiés avec l’ensemble de leur...Source : www.eurojuris.fr
-
Contentieux déontologique des chirurgiens-dentistes : le procès-verbal d'un conseil de l'ordre n'a pas à mentionner le décompte des voix
Publié le : 04/03/2022 04 mars mars 03 2022Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleL’article L. 4123-2 du code de la santé publique, dispose que : « (…). Lo...Source : www.eurojuris.fr