Le préjudice moral des communes du fait de la durée excessive des procédures : une appréciation minimaliste

Historique

• Covid-19 et contrôle de l'activité partielle : quelles sont les fraudes recherchées ?
  Publié le : 01/09/2020 01 septembre sept. 09 2020
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  Le système d’indemnisation d’activité partielle permet, sous certaines condit...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L’immeuble non encore vendu constitue-t-il un actif disponible ?
  Publié le : 31/08/2020 31 août août 08 2020
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  C’est l’ordonnance du 18 décembre 2008, dans son article 74 qui précise la no...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Accidents de la circulation et indemnisation intégrale des victimes
  Publié le : 31/08/2020 31 août août 08 2020
  Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
  « Le dommage, tout le dommage, rien que le dommage », c’est l’adage qui préva...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La rupture brutale des relations contractuelles
  Publié le : 31/08/2020 31 août août 08 2020
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  Selon le code de commerce, engage la responsabilité de son auteur et l'oblige...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Créanciers, ne vous trompez pas de cible !
  Publié le : 24/08/2020 24 août août 08 2020
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  L’arrêt prononcé le 17 juin 2020 (n° 19-13153) par la Chambre commerciale de...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Saisie-attribution : le caractère exécutoire et la signification de l’acte
  Publié le : 19/08/2020 19 août août 08 2020
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  L’arrêt qui confirme purement et simplement un jugement exécutoire ne prive p...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La plainte disciplinaire contre un médecin doit être signée par son auteur
  Publié le : 04/08/2020 04 août août 08 2020
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  L’article R. 4126-1 du code de la santé publique, dispose que : « Les plai...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Quels sont les critères fiscaux pour qualifier une activité de marchand de biens ?
  Publié le : 03/08/2020 03 août août 08 2020
  Entreprises / Finances / Fiscalité
  La Cour d’appel de Douai dans un arrêt du 18 juin 2020 rappelle que deux cond...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Bail verbal et prise en charge de la taxe foncière
  Publié le : 03/08/2020 03 août août 08 2020
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Une société avait acquis un fonds de commerce à la barre du Tribunal de Comme...
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• Arrêté de catastrophe naturelle : le nécessaire examen particulier de la situation des communes
  Publié le : 03/08/2020 03 août août 08 2020
  Collectivités / Environnement / Environnement
  A la suite des épisodes de sécheresse survenus au cours de l'année 2016, de n...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Comment savoir si un acte de caution est disproportionné ?
  Publié le : 21/07/2020 21 juillet juil. 07 2020
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  La Cour de cassation dans un arrêt du 25 mars 2020 a estimé que le cautionnem...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le préjudice moral des communes du fait de la durée excessive des procédures : une appréciation minimaliste
  Publié le : 09/07/2020 09 juillet juil. 07 2020
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Dans une décision du 8 juin 2020 n°C4185 le tribunal des conflits est venu ap...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Précisions sur la qualification professionnelle d’un crédit et sur le délai de prescription de l’action de la banque
  Publié le : 08/07/2020 08 juillet juil. 07 2020
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Par acte authentique du 8 septembre 2000, une banque a consenti un prêt profe...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le devoir d’information dans les contrats
  Publié le : 07/07/2020 07 juillet juil. 07 2020
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts

  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  Selon la loi, celle des parties qui connaît une information dont l'importance...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le sort des pièces pénales annulées ou l’esprit de Badinter
  Publié le : 07/07/2020 07 juillet juil. 07 2020
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  « Arthur, où t’as mis le corps ? » S. Reggiani, 1964, Ed. Canetti En matiè...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Un bailleur peut-il transférer la charge de tous les travaux au locataire dans un bail commercial ?
  Publié le : 07/07/2020 07 juillet juil. 07 2020
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Dans un arrêt du 28/05/2020, la Cour de cassation confirme que la clause d'un...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Etat d'urgence sanitaire : quelles règles sont applicables aux entreprises en difficulté ?
  Publié le : 02/07/2020 02 juillet juil. 07 2020
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  Le droit des entreprises en difficulté est temporairement impacté par une sér...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Expression des groupes d'opposition : un espace doit être réservé aux groupes d'opposition dans les publications des communes de 1000 habitants et plus
  Publié le : 01/07/2020 01 juillet juil. 07 2020
  Collectivités / Environnement / Principes généraux
  L'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales dispos...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Responsabilité d’un propriétaire de véhicule dans un accident de la circulation en raison d’une fuite d’huile
  Publié le : 01/07/2020 01 juillet juil. 07 2020
  Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
  Comme nous avons déjà eu l’occasion de le voir auparavant, la Loi du 5 juille...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Point de départ du délai pour la production d'un mémoire récapitulatif
  Publié le : 01/07/2020 01 juillet juil. 07 2020
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
    Le point de départ du délai fixé par le juge pour la production, sous...
  Source : www.eurojuris.fr
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