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Le gouvernement va plafonner les indemnités aux Prud’hommes

Publié le : 05/10/2017 05 octobre oct. 10 2017
Reforme du Droit du Travail



Disposition invalidée par le Conseil Constitutionnel en août dernier, la mesure de plafonnement des indemnités aux prud’hommes de la loi Macron devrait faire son retour prochainement. Elle serait intégrée au projet de loi que présentera en mars prochain la ministre du travail Myriam El Khomri.

Le gouvernement compte bien instaurer un plafond pour les indemnités de licenciement abusif prononcées aux Prud’hommes, qui serait le même pour tous les salariés, a indiqué lundi 11 janvier François Asselin patron de la CGPME.

Dans sa nouvelle version, seul le critère de l’ancienneté du salarié sera retenu. Qu’il travaille dans une petite entreprise ou dans un grand groupe du CAC40, le tarif des indemnités pour le salarié sera le même. Quel serait le plafond ? Dans les petites entreprises, les compensations versées après le jugement des prud’hommes tournent autour de six mois de salaires. Ce chiffre devrait servir de base pour le futur barème, avec bien sûr une marge d’appréciation pour le juge.

Le secrétaire général de Force Ouvrière Jean-Claude Mailly a qualifié ce plafonnement « d’erreur », en sortant de son entretien avec Manuel Valls
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