Le dépassement de la durée maximale annuelle prévue par un accord collectif pour les contrats intermittent n’affecte pas à lui seul la qualification de contrat intermittent
Publié le :
05/10/2017
05
octobre
oct.
10
2017
Il est possible dans certaines entreprises d’avoir recours au travail intermittent qui est l’alternance de périodes travaillées et non travaillées qu’impliquent les fluctuations d’activités. Ce contrat est souvent mis en œuvre dans les emplois permanents qui, par nature comportent une alternance, c’est le cas par exemple de formateurs ou d’entraineurs sportifs.
L’employeur ne peut, de sa seule initiative, proposer un contrat de travail intermittent, en effet, une convention ou un accord collectif doit autoriser le recours à un tel contrat.
Le contrat de travail intermittent est obligatoirement conclu pour une durée indéterminée et par écrit.
Ce type de contrat doit préciser la durée annuelle minimale de travail du salarié concerné. Cette dernière peut être dépassée avec une limite, les heures effectuées au-delà ne doivent pas, sauf accord de l’intéressé, excéder le tiers de la durée fixée par le contrat.
La convention ou l’accord collectif peut prévoir une durée maximale à ne pas dépasser pour le contrat intermittent.
C’est le cas dans un arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation du 2 mars 2016 (n°14-23009), où une association sportive avait engagé un entraineur de badminton par le biais d’un contrat intermittent dont la convention collective nationale du sport prévoyait une durée maximale annuelle de 1 250 heures.
Le salarié de l’association a saisi le Conseil de Prud’hommes dans le but de faire requalifier son contrat de travail intermittent en contrat à temps plein au motif que la durée maximale prévue par la convention collective nationale était dépassée.
En effet, le salarié de l’association dont le contrat prévoyait une durée minimale annuelle de 630 heures, estimait avoir réalisé plus de 1 250 heures ce qui correspond à la durée maximale prévue pour un contrat de travail intermittent dans le cadre de la convention collective nationale du sport.
Dans un premier temps le salarié a apporté des preuves sur la réalisation des heures complémentaires afin de justifier sa demande de requalification.
Cependant, la Cour de Cassation a estimé « que le seul dépassement de la durée du travail convenue dans un contrat de travail intermittent ne suffit pas à entrainer la requalification de ce contrat en un contrat de travail permanent, et à contraindre l’employeur à rémunérer les périodes non travaillées ; qu’en déduisant du seul dépassement au demeurant occasionnel des périodes de travail convenues au contrat que ce contrat devait être requalifié en contrat permanent, la Cour d’appel a violé les articles L 3123-31 et suivants du Code du travail ensemble l’article 4. 5 de la convention collective nationale du sport, dans ses dispositions alors applicables. »
Ainsi, la position de la Cour de Cassation est claire, le dépassement de la durée maximale annuelle prévue par un accord collectif pour les contrats intermittent n’affecte pas à lui seul la qualification de contrat intermittent.
C’est la première fois que la Cour de Cassation rend une décision sur une telle demande de requalification et la position adoptée est claire et sans équivoque.
Cass. Soc. 2 mars 2016, n° 14-23.009, P+B+R
Historique
-
Finances publiques locales 2017 : le rapport de la Cour des comptes
Publié le : 11/10/2017 11 octobre oct. 10 2017Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des ComptesLa Cour des comptes vient de rendre public son cinquième rapport annuel sur l...Source : www.eurojuris.fr
-
Contestation d’une saisie immobilière et demande d’attribution par les créanciers hypothécaires
Publié le : 10/10/2017 10 octobre oct. 10 2017Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionUn créancier hypothécaire impayé peut-il solliciter l'attribution judiciaire...Source : www.eurojuris.fr
-
Opérateurs de plateformes numériques : quelles obligations d'information ?
Publié le : 09/10/2017 09 octobre oct. 10 2017Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et RéseauxUn décret du 29 septembre précise les obligations d'information des opérateur...Source : www.eurojuris.fr
-
Société de participations financière : invalidation de la taxe à 3% sur les dividendes
Publié le : 09/10/2017 09 octobre oct. 10 2017Entreprises / Finances / FiscalitéDans une décision du 6 octobre 2017, le Conseil constitutionnel invalide la...Source : www.eurojuris.fr
-
Guide pratique du fait religieux dans les entreprises privées
Publié le : 05/10/2017 05 octobre oct. 10 2017Code du travailLe ministère du travail a dévoilé lundi 7 novembre 2016 un « guide pratique d...
-
Le congé sabbatique du salarié
Publié le : 05/10/2017 05 octobre oct. 10 2017Code du travailLe congé sabbatique est un congé pour convenance personnelle qui suspend le c...
-
Il est possible de payer ses salariés différemment selon le coût de la vie entre l’Ile-de-France et la Province !
Publié le : 05/10/2017 05 octobre oct. 10 2017Code du travailLes salariés exerçant un travail identique ou de valeur égale doivent en prin...
-
Un salarié a t-il le droit de jouer à Pokémon GO pendant son temps de travail?
Publié le : 05/10/2017 05 octobre oct. 10 2017Code du travailPokémon Go est depuis quelques semaines un phénomène mondial. Le jeu sur smar...
-
En cas de retrait de permis, le salarié ne peut pas être licencié s’il est en mesure de travailler
Publié le : 05/10/2017 05 octobre oct. 10 2017Code du travailUne sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement pour faute gra...
-
Une convention collective ne peut pas modifier le contenu du contrat de travail
Publié le : 05/10/2017 05 octobre oct. 10 2017Code du travailLa Cour de Cassation confirme qu’en l’absence de dispositions légales contrai...
-
Le Cabinet CDMF-AVOCATS vous informe de l’intégration du Cabinet DERRIDA
Publié le : 05/10/2017 05 octobre oct. 10 2017Code du travail
-
Information des salariés en cas de vente de leur entreprise
Publié le : 05/10/2017 05 octobre oct. 10 2017Code du travailAux termes de l’article 204 de la loi Macron n° 2015-990 du 6 août 2015 (V. n...
-
Un salarié a droit à des dommages et intérêts s’il ne bénéficie d’aucune formation professionnelle dans le cadre de son contrat de travail
Publié le : 05/10/2017 05 octobre oct. 10 2017Formation des salariésIl existe dans le Code du Travail une obligation de formation des salariés qu...
-
Le dépassement de la durée maximale annuelle prévue par un accord collectif pour les contrats intermittent n’affecte pas à lui seul la qualification de contrat intermittent
Publié le : 05/10/2017 05 octobre oct. 10 2017Heures supplémentairesIl est possible dans certaines entreprises d’avoir recours au travail intermi...
-
Durée du travail : de la preuve des horaires effectivement réalisés par le salarié
Publié le : 05/10/2017 05 octobre oct. 10 2017Heures supplémentairesDe l’ article L. 3171-4 du Code du travail duquel il résulte que la preuve de...
-
La cigarette électronique est interdite sur les lieux de travail
Publié le : 05/10/2017 05 octobre oct. 10 2017Hygiene et sécuritéDepuis le 1er février 2007, il est notamment interdit de fumer dans les lieux...
-
Le repreneur ne peut pas exiger du salarié transféré qu’il renonce aux avantages du cédant
Publié le : 05/10/2017 05 octobre oct. 10 2017JurisprudenceEn droit du travail, le transfert d’entreprise consiste en la modification de...
-
Annulation du licenciement d’une salariée enceinte : la réintégration doit être proposée rapidement
Publié le : 05/10/2017 05 octobre oct. 10 2017LicenciementLa salariée enceinte qui obtient l’annulation de son licenciement n’est pas t...
-
Les mails des salariés de leur messagerie personnelle ne peuvent pas être utilisés devant les Prud’Hommes comme moyen de preuve
Publié le : 05/10/2017 05 octobre oct. 10 2017LicenciementLes e-mails provenant de la messagerie personnelle d’un salarié, même sto...
-
Licenciement prononcé à l’expiration de la période légale de protection après un refus de l’inspection du travail : ne surtout pas se prévaloir des mêmes faits !
Publié le : 05/10/2017 05 octobre oct. 10 2017LicenciementLorsque l’inspecteur du travail refuse d’autoriser le licenciement d’un salar...