L'action des collectivités pour la défense des zonages du PLU : la saisine du juge judiciaire

Historique

• Emprunt : utile rappel sur la charge de la preuve du paiement
  Publié le : 01/03/2020 01 mars mars 03 2020
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  L’article 1315 du Code civil devenu 1353 du même code dispose que celui qui r...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Bail commercial et démembrement de la propriété : l'indemnité d'éviction n'est due que par l'usufruitier
  Publié le : 28/02/2020 28 février févr. 02 2020
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La question posée à la Cour de Cassation était celle de savoir qui de l’usufr...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Prestation de services ou prêt illicite de main-d’œuvre ? La frontière est ténue lorsqu’il s’agit d’une prestation intellectuelle
  Publié le : 28/02/2020 28 février févr. 02 2020
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  Quels sont les faits ? Un salarié embauché par la société A en qualité d’ana...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L'exercice de la médecine sur plusieurs sites professionnels distincts : l'indispensable information du Conseil Départemental de l'Ordre
  Publié le : 28/02/2020 28 février févr. 02 2020
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  Par la décision n° 13395 du 17 septembre 2019, la chambre disciplinaire natio...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Obligation de délivrance du bailleur et maintien dans les lieux du locataire
  Publié le : 27/02/2020 27 février févr. 02 2020
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Sauf exceptions mentionnées aux articles L145-17 et suivants du Code de Comme...
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• Entreprises d’au moins 50 salariés : calcul et publication de l’Index de l’égalité professionnelle 2019, il n’est pas trop tard !
  Publié le : 26/02/2020 26 février févr. 02 2020
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été déclarée grand...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L'action des collectivités pour la défense des zonages du PLU : la saisine du juge judiciaire
  Publié le : 26/02/2020 26 février févr. 02 2020
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Dans une de décision aussi claire qu'efficace, la Cour de cassation est venue...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Une donation de biens de la communauté à une association peut-elle être annulée ?
  Publié le : 25/02/2020 25 février févr. 02 2020
  Particuliers / Patrimoine / Gestion
  Un arrêt de la Cour de Cassation du 6 novembre 2019 a estimé qu’un époux ne p...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La portée juridique du diagnostic de performance énergétique
  Publié le : 25/02/2020 25 février févr. 02 2020
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
    Par un arrêt du 21 novembre 2019, la troisième Chambre civile de Cour...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L’arrondi solidaire, ce petit ruisseau à l’origine d’une grande rivière
  Publié le : 25/02/2020 25 février févr. 02 2020
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
    « Voulez-vous arrondir à 18 € pour l’association A ? » De plus en plus,...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Pour un licenciement pour faute grave, la procédure doit être mise en œuvre rapidement
  Publié le : 24/02/2020 24 février févr. 02 2020
  Licenciement disciplinaire
  La Cour de cassation a donné une définition précise de la faute grave, celle-...
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• Locataires, bailleurs : les suites du rapport NOGAL
  Publié le : 24/02/2020 24 février févr. 02 2020
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  A l’été 2019, nous étions venus apporter un éclairage sur le « rapport Nogal...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L'occupation domaniale : l'exigence de loyauté des relations contractuelles
  Publié le : 24/02/2020 24 février févr. 02 2020
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  En application des dispositions de l’article L 2122 – 1 du code général de la...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Prévention des difficultés des exploitations avec le règlement amiable agricole
  Publié le : 24/02/2020 24 février févr. 02 2020
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  L’article L351-1 du code rural offre un outil juridique de gestion des exploi...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Apple tenue au paiement d’une amende de 25 millions d’euros : une première sanction en matière d’obsolescence programmée ?
  Publié le : 24/02/2020 24 février févr. 02 2020
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  Les plaintes déposées par l’association HOP (Halte à l’Obsolescence Programmé...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Agent immobilier et vérification des capacités financières de l’acquéreur : une obligation confirmée par la Cour de Cassation !
  Publié le : 24/02/2020 24 février févr. 02 2020
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  La Cour de Cassation, dans son arrêt du 11 décembre 2019 (Cass. 1ère civ, 11....
  Source : www.eurojuris.fr
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• Marché public sans publicité ni mise en concurrence : l'application des droits d'exclusivité
  Publié le : 24/02/2020 24 février févr. 02 2020
  Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
  L'article R 2122-3 du code de la commande publique dispose :   L'acheteur p...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Comment gérer la concession d'un logement de fonction en cas d'arrêt maladie de l'agent occupant ce logement ?
  Publié le : 24/02/2020 24 février févr. 02 2020
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012, portant réforme du régime des concession...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Les droits des victimes d’erreurs médicales suite à une intervention de chirurgie esthétique
  Publié le : 24/02/2020 24 février févr. 02 2020
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  Le nombre croissant d’interventions en chirurgie esthétique ces dernières ann...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Port d'une barbe par un agent public : élément insuffisant pour caractériser la manifestation de convictions religieuses
  Publié le : 14/02/2020 14 février févr. 02 2020
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Le seul fait pour un agent public de porter une barbe et de refuser de la tai...
  Source : www.eurojuris.fr
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