La pratique des tests salivaires par l’employeur est autorisée
Publié le :
20/03/2019
20
mars
mars
03
2019
Depuis quelques années, la consommation de stupéfiants explose et touche tous les milieux sociaux. Le monde de l'entreprise n'est pas épargné, de plus en plus de salariés consomment des stupéfiants sur leur lieu de travail.
L’employeur a la possibilité d’utiliser des tests salivaires pour dépister l’usage de drogues. Néanmoins, les dispositions légales encadrent très strictement ce recours aux tests.
La possibilité pour l’employeur de recourir aux tests salivaires, doit être mentionnée dans le règlement intérieur de l’entreprise qui doit préciser les conditions de mise en place des tests (catégories de postes qui peuvent être contrôlées, personne habilitée à administrer les tests, …).
A défaut, de règlement intérieur (entreprise de moins de 20 salariés) c’est une note de service qui doit prévoir la mise en place des tests salivaires. Cette dernière doit être communiquée à l’ensemble des salariés (affichage, communication individualisée, …)
Il convient de préciser que le dépistage par test salivaire doit être réservé́, d’une part, aux salariés qui occupent des postes à risques. Ces risques sont appréciés en fonction non seulement des missions confiées aux salariés, mais également en fonction des tiers, par exemple, un ouvrier du bâtiment est exposé à un risque de chute, un chauffeur livreur ou un conducteur de bus sont exposés à des risques avec les tiers.
D’autre part, le test salivaire doit être effectué lorsque le salarié dans son comportement ou dans son apparence laisse présumer une consommation de stupéfiants (pupilles dilatées, haleine significative, …).
Depuis 2016, l’employeur a la possibilité de pratiquer lui-même le test salivaire ou de le confier à un supérieur hiérarchique du salarié. La personne habilitée à effectuer le test doit être mentionnée dans le règlement intérieur ou dans la note de service.
Un salarié à la possibilité de refuser le test salivaire, dans ce cas là le salarié commet une faute qu’il est possible de sanctionner en tenant compte de l’échelle des sanctions prévue par le règlement intérieur de l’entreprise.
Si le salarié accepte le test salivaire et qu’il se révèle positif, il est fortement conseillé à l’employeur, quel que soit le métier, en vertu de son obligation de sécurité de résultat, de mettre à pied le salarié concerné dans l’attente d’une éventuelle sanction disciplinaire.
Il est important de noter qu’un test salivaire positif n’est qu’une simple indication. Ainsi, le salarié a le droit de demander une contre-expertise médicale, aux frais de l’employeur.
Historique
-
Certificat d’urbanisme délivré sur le fondement d’un PLU illégal : quelles conséquences ?
Publié le : 03/04/2019 03 avril avr. 04 2019Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLe certificat d’urbanisme a pour effet de garantir à son titulaire un « droit...Source : www.eurojuris.fr
-
Qui est redevable de la taxe locale d'équipement (TLE) si un titre de recette avait été émis avant le transfert du permis de construire ?
Publié le : 02/04/2019 02 avril avr. 04 2019Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des ComptesLe Conseil d’Etat apporte des précisions sur l’exigibilité de la taxe locale...Source : www.eurojuris.fr
-
La volonté du donateur au cœur de l’acte de donation-partage
Publié le : 28/03/2019 28 mars mars 03 2019Particuliers / Famille / SuccessionsLe partage d’ascendant se forme dès que l’un des enfants a accepté son lot et...Source : www.eurojuris.fr
-
Quelles sont les conditions entourant le préavis de grève dans le secteur public ?
Publié le : 27/03/2019 27 mars mars 03 2019Particuliers / Emploi / Contrat de travailCollectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifAfin d’assurer la continuité du service public, le droit de grève dans le sec...Source : www.eurojuris.fr
-
Résiliation du bail et surendettement
Publié le : 27/03/2019 27 mars mars 03 2019Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementLa Cour de Cassation a récemment rappelé que l'effacement des dettes prononcé...Source : www.eurojuris.fr
-
La pratique des tests salivaires par l’employeur est autorisée
Publié le : 20/03/2019 20 mars mars 03 2019Obligation de sécurité de l'employeurDepuis quelques années, la consommation de stupéfiants explose et touche tous...
-
Ma belle-mère hérite de tous les biens de mon père…Attention à la procédure choisie !
Publié le : 19/03/2019 19 mars mars 03 2019Particuliers / Famille / SuccessionsContrairement à une idée bien répandue, surtout depuis l’affaire de Johny HAL...Source : www.eurojuris.fr
-
Rupture du contrat d'agent commercial : l'indemnité est due même pendant la période d'essai
Publié le : 18/03/2019 18 mars mars 03 2019Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailLe statut d’agent commercial est un statut très protecteur des droits de l’ag...Source : www.eurojuris.fr
-
L’agent immobilier peut-il obtenir paiement de sa commission avant la réalisation de la vente immobilière ?
Publié le : 18/03/2019 18 mars mars 03 2019Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementL’article 6 de la loi du 2 janvier 1970 n°70-9 énonce qu’ « aucun bien, effet...Source : www.eurojuris.fr
-
Point de départ délai de forclusion biennale en matière de crédit à la consommation en cas de plans conventionnels de redressement successifs
Publié le : 15/03/2019 15 mars mars 03 2019Particuliers / Consommation / ProcéduresPar un arrêt rendu le 6 février 2019, la 1ère Chambre Civile de la Cour de Ca...Source : www.eurojuris.fr
-
Naufrage et marées noires : les précautions à prendre pour les collectivités
Publié le : 15/03/2019 15 mars mars 03 2019Collectivités / Environnement / EnvironnementLe naufrage du "grande américa", les précautions à prendre : Et voici, de no...Source : www.eurojuris.fr
-
RGPD : regard critique sur la décision de la CNIL concernant l'amende de Google
Publié le : 14/03/2019 14 mars mars 03 2019Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéDans sa délibération n° SAN – 2019-001 du 21 janvier 2019, la CNIL a reproché...Source : www.eurojuris.fr
-
Droit de préférence et locaux commerciaux distincts
Publié le : 13/03/2019 13 mars mars 03 2019Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierL’article L145-46-1 du Code de Commerce a été instauré par la loi PINEL du 18...
-
Prime et salarié à temps partiel
Publié le : 13/03/2019 13 mars mars 03 2019Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesPar principe, il est constant que la rémunération d’un salarié à temps partie...Source : www.eurojuris.fr
-
Sous-mandat entre un notaire et un agent immobilier
Publié le : 12/03/2019 12 mars mars 03 2019Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementEntreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distributionLa Cour de Cassation, dans son arrêt du 9 janvier 2019 n°17-27841, vient préc...Source : www.eurojuris.fr
-
Ensemble immobilier complexe : dans quelle mesure un seul permis s’impose pour deux constructions distinctes ?
Publié le : 08/03/2019 08 mars mars 03 2019Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLe 28 décembre 2018, le Conseil d’Etat a une nouvelle fois précisé sa jurispr...Source : www.eurojuris.fr
-
Le créancier qui ignore la dévolution successorale d'un de ces codébiteurs solidaires peut invoquer la suspension de la prescription
Publié le : 08/03/2019 08 mars mars 03 2019Particuliers / Famille / SuccessionsEntreprises / Finances / Banque et financeL'arrêt rendu le 23 janvier 2019 par la Première chambre civile de la Cour de...Source : www.eurojuris.fr
-
Infractions routières et obligation de désignation du conducteur
Publié le : 08/03/2019 08 mars mars 03 2019Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéUne circulaire du ministère de la justice datée du 29 janvier 2019 vient d’êt...Source : www.eurojuris.fr
-
Quels types de démissions peuvent donner droit aux allocations chômage ?
Publié le : 07/03/2019 07 mars mars 03 2019Particuliers / Emploi / Licenciements / DémissionLe bénéfice des allocations chômages est en principe ouvert aux personnes qui...Source : www.eurojuris.fr